Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine
... que, en raison de l’exigence de coopération demandée aux Etats signataires du Statut de Rome, un procès ... Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales Internationalisation du droit ...Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 14.8.2006, Malte LUDWIG
... procédurale de la division de la procédure en une décision sur la recevabilité et une décision sur l’autorisation. Après l’examen de la ...Rapport de la Commission fondé sur l’article 34 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
... Européenne. Le rapport permet de faire un premier bilan, une première évaluation, au niveau européen, de l’action ... du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres ...Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)
... mais aussi la procédure relative à l’exécution d’une décision d’une cour étrangère, sur le territoire allemand. Son champ ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... le mandat d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide ... européen en droit allemand. On pourra le comparer aux formes de réception du mandat d’arrêt européen dans ...In re W.R. Huff Asset Management Co., LLC par Nejla saula
... d’un montant ne permettant pas nécessairement une restitution totale des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à réparation en faveur ... Mot-clés:
Kenna v. US District Court par Nejla saula
addm1n La jurisprudence des cours américaines constitute une source de droit fondamentale permettant d’éclairer, ... Ce sont ces modalités que j’aimerai aussi établir dans une perspective comparative. Internationalisation du droit ... Mot-clés:
: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery
... loi de transposition et l'a abrogée. La cour s’opposait aux conditions d’extradition de ses ressortissants que ... de ses ressortissants et vont dans le sens du souci d’une protection au regard des droits fondamentaux. ... Mot-clés: transposition / réception / protection. / projet de loi / MAE / extradition / droits fondamentaux
L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON
... Lequel article instaure ce qu’on pourrait appeler une « triple incrimination » inédite dans les autres ... du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise ...A propos du pacte de San Jose (Costa Rica) du 22 novembre 1969, par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... www.cidh.oas.org/Basicos/frbas3a.htm Ce pacte met en place une Commission interaméricaine des droits de l’homme ainsi qu’une Cour interaméricaine des droits de l’homme. Le ...