Au sujet de la directive 2002/73 du 23 septembre 2002 par Anne Juvin et Anne-Laure Renoux
... de travail. Elle précise les conditions dans lesquelles une différence de traitement fondée sur une caractéristique liée au sexe peut être légitime. Elle ... sexuel et insiste sur la protection dont doit bénéficier une femme en congé de maternité. Cette récente directive ... Mot-clés: sexe / harcèlement / formation professionnelle / emploi / droit communautaire / conditions de travail
Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï
... les pays occidentaux, cette affaire concerne le port d'une croix par une hôtesse de l'air, Mme Eweida, employée de British ... un congé non payé de 3 semaines pour avoir porté une croix pendant ses heures de service sans la cacher sous ...Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... concerne un homme de nationalité britannique qui a subi une opération pour changer de sexe et devenir une femme. Elle réclame ensuite sa retraite a 60 ans comme le prévoit une loi anglaise de 1995 alors que l’âge légal de la ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... de 1995. Cette loi protège les personnes atteintes d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. ... et le tribunal a considere qu’il s’agissait d’une déficience mentale. La décision illustre le large champ ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Ce jugement d'une cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une interprétation consolidée selon laquelle la préstation ... de simples presomptions en regles fixes envisagerait une plus grande precision et coherence pour sa mise en oeuvre ... Mot-clés:
Le mandat d’arrêt européen, Loik Benoit, in « Revue du Marché Commun et l’Union Européenne », n°465, février 2003, DOCTRINE.Elsa Triquet
... d’arrêt européen permet de visualiser rapidement d’une part le contexte dans lequel a été élaboré le MAE, la ... au droit extraditionnel. Enfin, la raison pour laquelle une liste positive de 32 infractions a été réalisée pour ...Arrêt 81/2006 de la première chambre du Tribunal Constitutionnel Espagnol BRUXELLE Terematai
... arrêt du Tribunal Constitutionnel Espagnol concernant une demande française pour l´extradition d´un espagnol ... cadre du mandat d´arrêt européen alors qu´ auparavant une première demande d´extradition ait été refusée. La ...ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sur la possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme d’argent à la suite d’un divorce. Deux ...
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