A propos du code civil, du code de commerce et de l'évolution de la législation ukrainienne en matière d’investissements par Valentina Touana

... commentées Une fois les investissements constitués sur le territoire ukrainien, les dispositions de ces deux ... articles du code de commerce et du code civil portant sur le marché de l’économie se contredisent. Il est donc ... suggère d’abroger complètement le code de commerce ( dans son rapport du mai 2006 intitulé « les barrières à ...

A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana

... définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champs ... disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment sur la législation ukrainienne. Il serait intéressant de ... internationaux MBDE A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par ...

ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.

... Mangold, révèle le dilemme de la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion ... contractuelle. Dès lors, comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : L’arrêt peut être consulté sur le site http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ...

ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.

... conduit à un changement de paradigme en droit allemand sur la question du licenciement. L’interprétation conforme ... être acquise. Source : Décision peut être consultée sur le site : http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ... de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; ...

ALLEMAGNE - le « Background check des candidats en Allemagne : qu’est ce qui est autorisé ? », paru le 10.10.2006 ; Hermine-Charlotte Foucher.

addm1n Le « background check », enquête préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se ... au détriment du salarié. Source : Cet article est paru dans la revue NZA Nr. 19/2006 p. 1065 s. Elle peut être en partie consultée sur le site www.juris.de . Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - ...

ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET

... La. L. Rev. 1111 Date :2006 Article de Catherine L. Fisk Dans cet article, l’auteur analyse les « codes ... intéressante puisque plutôt que de porter le problème sur le terrain de la discrimination, l’auteur base son raisonnement sur le droit au respect de la vie privée. Droit du travail ...

ETATS-UNIS - SHAFFER v. ACS GOVERNMENT SERVICES, INC., 20 septembre 2006, par Bart Van VLIET

addm1n Source : 454 F.Supp.2d 330 Dans cet arrêt récent, le tribunal fédéral du Maryland a ... Cependant, en l’espèce la Cour effectue un contrôle sur ce licenciement ayant eu lieu alors que l’employé ... fédéral a condamné l’employeur, en ce fondant sur le Jury Systems Improvement Act (JSIA) qui interdit les ...

ETATS-UNIS - Money Talks: The Influence Of Economic Power On The Employment Laws And Policies In The United States And France, par Bart VAN VLIET

... de Carole A. Scott. Cet article de doctrine présente dans une première partie et dans une perspective comparée l’historique du droit du ... pour aujourd’hui revenir à un certain contrôle sur le pouvoir de licenciement de l’employeur. : Source : ...

Décision du Tribunal régional supérieur bavarois rendue le 19 mai 1994 - par Alexandre CASANOVA

... régional supérieur bavarois), 19/05/1994, 3 ObOWi 37/94 Dans cette décision il s’agissait de poubelles qui avaient ... défenderesse au paiement d’une amende en s’appuyant sur le seul élément de preuve, notamment la facture ... et constaté que le juge peut parfaitement se baser sur une preuve indirecte. Néanmoins, il doit aussi vérifier ...

Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA

... lui permettraient de pouvoir prouver ses prétentions dans un litige. En général, l’effet restrictif de la ... en justice afin de pouvoir prendre la position de témoin. Dans cette décision du Bundesgerichtshof le dirigeant ... manière. En revanche, et c’est ce qui est si étonnant, dans cette décision il a été reproché à l’avocat de la ...