Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot

... auxquelles sont confrontés les personnes handicapés dans le monde du travail. Il énonce d’abord un principe général d’interdiction de discrimination sur le fondement d’un handicap. Cependant, la loi n’en ... son équivalent français. Droit et discriminations MBDE Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I ...

Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot

... fait l’application. En effet, la Cour Suprême se fonde sur l’article 42 U.S.C.A §§2000 e-2 pour décider qu’un ... requérir de ses employées femmes qu’elles contribuent dans une mesure plus importante que ses employés masculins ... la discrimination sexuelle. Droit et discriminations MBDE Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, ...

Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot

... instrument de lutte contre les discriminations sexuelles dans le monde du travail. Il contient des mesures liées à ... droits français et américains car il trouve son pendant dans la législation française à l’article L123-1 du Code ... sex, or national origin. Droit et discriminations MBDE Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... quelle partie, dès que ces éléments jouent un rôle dans le procès. Désormais § 284 S.2 ZPO peut exonérer le ... cite plusieurs décisions actuelles qui ont une influence sur le droit de la preuve. Textes : § 138 ZPO ... 411a ZPO. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER

... de Justice, rendue le 13 mai 1996) La Cour constate dans cet arrêt de principe que les informations obtenues d’une personne privé dans un appel téléphonique avec une personne soupçonnée, ... peuvent être utilisées en tant que preuve judiciaire dans un procès pénal s’il s’agit d’une infraction ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER

... Cour constitutionnelle fédérale, rendue le 3 mars 2004) Dans sa décision, la Cour constitutionnelle fédérale ... les surveillances acoustiques des lieux d’habitation dans l’optique de poursuite pénale, ne satisfont pas aux ... les §74a et §120 alinéa 4 du GVG (loi allemande portant sur l’organisation judiciaire). Cette loi est entrée en ...

Jugement de la Cour fédérale du Travail du 27 mars 2003 - par Karoline KÖSTER

... le 27 mars 2003) La Cour fédérale du Travail a constaté dans cette décision qu’une surveillance par vidéo du travailleur par le patron constitue une intervention dans l’ensemble des droits destinés à protéger la ... ou une faute grave, si le patron a des soupçons concrets. Dans ce cas les vidéos constituent donc un moyen de preuve ...

Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER

... la situation juridique concernant les documents envoyés dans le cadre d’un procès par les avocats par voie de ... une « copie » de l’original. Les auteurs discutent sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que ... Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les ...

Sur l'article de John Bowers QC et Elena Moran, "Justification in Direct Sex Discrimination Law: Breaking the taboo" par Anne-Laure Renoux

Sophie Robin-olivier L’article se situe dans un débat doctrinal concernant une justification ... l’évolution du droit anglais de la discrimination dans le cadre du droit communautaire, à travers l’étude ... n°4, déc. 2002, p. 307. Droit et discriminations MBDE Sur l'article de John Bowers QC et Elena Moran, ...

Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der Beschaftigten im allegmeinen Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin

... de leurs salariés. Quelle est la situation de la France dans ce domaine ? La protection des salariés contre les ... Juristische Woche” n°36 Droit et discriminations MBDE Sur l'article des Dr Willemsen et Schweibert “Schutz der ... Gleichbehandlungsgesetz” (La protection des actifs dans la loi anti-discrimination) par Anne Juvin ...