Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 18 mai 2000 - par Karoline KÖSTER
... ne peut avoir lieu et être utilisée en tant que moyen de preuve que dans ces cas et si la lecture du procès-verbal de ...A propos de la décision de la Chambre des Lords "Relaxion Group plc v Rhys-Harper" (2003) UKHL 33 par Anne-Laure Renoux
... du contrat de travail. La Chambre des Lords a décidé que la législation en vigueur en matière de discrimination ... de fournir à son employé des références, après que le contrat de travail soit venu à son terme, en raison ...Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
... raciale à l’embauche. Les exigences et conditions que l’employeur est en droit d’exiger de la part des ... candidats lors de l’embauche ne sont discriminatoires que si elles constituent une réelle barrière (« absolute ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... décision, la Cour constitutionnelle fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, ... Avec ce constat la Cour constitutionnelle demande donc que les textes actuels des codes soient actualisés pour ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne
A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... Certains documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. L’authenticité de certains fichiers ne peut être prouvée que très difficilement ou c’est impossible. Une exception ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... régional supérieur, décision du 06.09.2002) a décidé que c’est au destinataire de prouver l’identité de ... . Il incomberait donc à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
Sur l'article de Gerhard Pape et Martin Notthoff : Les problèmes procéduraux concernant l’utilisation de télécopie - par Karoline KÖSTER
... sur qui pèse la charge de la preuve en concluant que l’accusé d’émission vaut preuve pour l’expéditeur, s’il a vérifié que l’appareil marche bien et qu’il n’y avait pas de ...Sur un jugement du Tribunal fédéral allemand du 14 juin 2006 par Anne Juvin
... tous les pays. Des sondages révèlent périodiquement que les femmes sont moins bien payées que les hommes et les écarts sont parfois très ...Sur l'article de G. Maier-Reimer, “Das allgemeine Gleichbehandlungsgesetz im Zivilrechtsverkehr” (La loi générale anti-discrimination en droit civil) par Anne Juvin
... modifications du fait de cette loi ? Autant de questions que doit se poser un juriste lorsqu'une loi aussi générale que celle qui vient d’être votée apparaît. ... Mot-clés: droit civil / Allemagne
Sur l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme par Amandine Dias et Anne Juvin
... quant à l’accès aux droits garantis par la Convention, que la discrimination soit raciale, sexuelle, fondée sur la ... à une minorité nationale, la fortune, la naissance ou tout autre situation, la liste n’étant pas exhaustive. ... Mot-clés: CEDH