ALLEMAGNE - Application de la Convention de Rome aux contrats du commerce électronique ?, par Alice BROGLI
... est loin d’être résolue : l'article 1 dispose que la convention s'applique en cas de "conflit de loi", ...ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... aux garanties contre les vices du consentement tels que l’erreur et le dol ; ou l’existence d’une cause au ...ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN
... pas mais avait refusé de s’exécuter au motif que la promesse n’était qu’une invitation à ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi applicable n'etait pas la loi du pays de la ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... ne s'appliquera pas de façon directe. Il faut dans ce cas que le juge saisi applique ses règles de conflits de lois de ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que le paiement doit étre effectué au lieu de ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... relations commerciales internationales mais aussi parce que plus de 67 pays aux caractéristiques économiques, ...ESPAGNE - Proposition de réglement du Parlement Européen et du Conseil sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I), par Claire-Sophie REYDELLET
... UNIDROIT, principes de droit européen des contrats tout en excluyant certains usages du commerce international ...ESPAGNE - La convention de Rome du 19 Juin 1980 sur la loi applicable aux obligations contractuelles, par Claire-Sophie REYDELLET
... aux contrats internationaux et nous intéressent tout particulièrement car le projet de transformer la ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... une activité en Grande Bretagne, qui n’est pas en tant que tel une branche de la société. Cette distinction est ...