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... publicitaires pour l’acquisition de nouveaux membres. Tout de même, ce droit doit être articulé avec les ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
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ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
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ROYAUME-UNI - Disability discrimination Act 2005 , par julia BILLARD
... dans le domaine de l’emploi. La protection s’étend tout au long de la relation de travail et interdit cinq types ...ETATS-UNIS - Duldulao v. St. Mary of Nazareth Hospital Center, 1987, Cour Suprême d'Illinois, par Asta TOURE
... faisait une promesse, qu'il ait été distribué à tout le personnel, et que le salarié accepte cette promesse ...Décision de la Cour fédérale de justice rendue le 29 avril 2003 - par Alexandre CASANOVA
... La décision pourrait ainsi avoir comme enjeu que tout avocat se verrait obligé de conseiller et d’utiliser ...A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande relative à compétence des tribunaux des Länder en matière de Génocide et autres crimes commis en ex-Yougoslavie, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (BVerfGE), 2. Senat, 12.12.2000, 2BvR 1290/99 ( ...
A propos du "Sherman Act" de 1890 et des pratiques anti-concurrentielles par Johanna Monthé
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de monopoliser le marché Américain. Elle rend illégal tout comportement commercial visant à fragiliser ou ...