Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... du Code de Commerce) tandis que la SA a une durée de 3 mois non renouvelable (L 628-8). En l’absence d’un plan ... et dont le chiffre d’affaire (CA) est d’au moins 3 millions euros ou dont le bilan est d’au moins 1 500 000 ... Mot-clés:
ROYAUME UNI - La Tentative d’innovation en matière de violence économique contractuelle aux États-Unis par le Restatement (Second) du droit des contrats, par Augustin GAUJAL
... comparables » l’absence de choix. (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44). Toutefois les courts ... techniques et économiques comparables » (Cass. Com. 3 mars 2004, Bull. Civ IV n°44) mais ne peut être en ... sur son travail à son employeur (Cass Civ. 1ère , 3 avril 2002, Sté Larousse Bordas, Bull Civ I, n°108). ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du contrat d’auteur , Litec 2009, p.35, note n°3.). Certains auteurs, toutefois, soulignent la pertinence ... des droits cédés doit être délimité (Art. L.131-3 du CPI) alors qu’en Allemagne le droit d’usage peut ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... la preuve du droit étranger se fait par tout moyen (3 mars 1997 STS N°1638/1997 et CC 30 mars 1966). Ici, son ... de droit de Lyon, fiche pédagogique virtuelle. Fiche à jour au 10 décembre 2006. www.academon.fr , exposé n°5721, ... judiciaria de Audiencia Provincial- Bilbao, Sección 3 N°287/2007, 18 mayo 2007. Protocolo adicional al convenio ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Distomo”, Zeitschrift für öffentliches Recht, Nr 61/3, 2006 KIRCHNER S., “Compensation and Immunity : Germany ... décembre 2008, http://www.icj-cij.org/docket/index.php?p1=3&p2=1 CEDH, Waite et Kennedy c. Allemagne, 18 février 2000, ... 59/83 -| http://untreaty.un.org/English/notpubl/French_3_13.pdf] VI. Sites internet CIJ (Rubrique affaires ...
Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy
... leur différend à un tribunal arbitral composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, ... Mot-clés: obligation de révélation / indépendance et impartialité