ITALIE - les articles 1, 3, 4 de la constitution italienne, par Francesco CREMONA

... fondée sur le travail". De plus, l' article 3 §2 pose le principe d'égalité et prévoit l'élimination des ... politique, économique et sociale du pays". L'article 4, 2§ de la constitution fait référence au devoir de chaque ...

A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus

addm1n source: §2 Satzung des Deutschen Roten Kreuzes 1993 ( http://www.drk.de/ftp/satzung.pdf ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée ...

Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 18 septembre 1995 - par Alexandre CASANOVA

... (BVerfG ; Cour constitutionnelle fédérale), 18/09/1995, 2 BvR 103/92 L’analyse d’un prélèvement sanguin, pris ... de pouvoir constater certains faits. Textes : Art. 1 I, 2 I, II 1, 3, 3 I, 19 I, II GG; §§ 81a, 152 II, 161, 163, ...

Décision du Tribunal supérieur du travail de Hamm rendue le 24 juillet 2001 - par Alexandre CASANOVA

... protection de la personnalité humaine des articles 1 et 2 du GG, lesquels sont des droits constitutionnels. En ... recevabilité de la preuve concernée. Textes : Art. 1 + 2 Grundgesetz (GG) ; § 1 Kündigungsschutzgesetz (KschG) ; ...

La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.

... de mission.               L’article 1.2 de la loi L.35/2010 modifie également l’article 15.5 ... Social. Universidad de Valencia, Actualidad Laboral, Nº 2, Sección Estudios, Quincena del 16 al 31 Ene. 2011, tomo ... de relaciones industriales, Relaciones Laborales,  Nº 2, Sección Crónica nacional, Quincena del 16 al 31 Ene. ...

Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)

... en 5 jours. A titre de comparaison, il a fallu 2 ans à Twitter et 10 mois à Facebook pour acquérir une ... source ou en code objet.   En France, l’article L112-2 du CPI reprend en partie les dispositions de l'article 9 de la Convention de Berne, ainsi que celles de l'article 2 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du ...

Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944

... du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de britanniques se sont vus dans ... jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). 2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité ... de fermer leurs espaces aériens.           2. La responsabilité des Etats face aux compagnies ...

A propos de l'affaire Branzburg v. Hayes et de l'immunité de témoignage des journalistes en droit américain et en droit français, par Särra-Tilila Bounfour

... la loi du 4 janvier 1993, qui introduit un alinéa 2 à l’article 109 du Code de Procédure pénale ... de contournement. Appliqué strictement, l’art. 109 al. 2 du CPP introduit par la loi du 4 janvier 1993 n’offre pas ... comme témoin. Ainsi, les dispositions de la loi Perben 2 du 9 mars 2004 ont introduit des dispositifs de ...

A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon

... l’indépendance des commissaires aux comptes (2). 1) Les organes de tutelle des commissaires aux comptes La ... civile plafonnée pour chaque violation, l’obligation de suivre une formation professionnelle supplémentaire et toute ... qui revient à une interdiction permanente d’exercer). 2) L’indépendance des commissaires aux comptes Les deux ...

Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)

... religion, ou à l'interdiction de son libre exercice [2]  ».) de plus en plus extensif et politiquement ... système européen des droits de l’Homme. L’article 9§2 de Convention européenne des droits de l’homme relatif ... pu rappeler dans l’arrêt Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001 [27] que « la liberté de conscience et de ...