A propos du § 403 des Federal Rules of Evidence - par Nora HAMMADOU
... bien que pertinente, il arrive qu’une preuve ne soit pas considérée comme admissible. Le juge dispose d’un ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... à son insu, grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en principe une preuve recevable car le procédé porte ...Décision de la Cour fédérale allemande, 12e ch. civile, rendue le 12 janvier 2005 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... réalisée sans le consentement de la personne n’est pas recevable car cette analyse est une atteinte au droit ...A propos du § 244 III StPO - par Bénédicte DOUBLIEZ
... demander l'audition de témoins ou d'experts ne figurant pas dans le dossier, et cela même après le délibéré du ...Sur l'Equal Pay Act 1970 (Royaume-Uni) par Sophie d'Ivangin
... cause un « facteur matériel sérieux » qui n’est pas une différence de sexe. Lien vers la loi: ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... puisque le statut de ces travailleurs ne leur permet pas de pouvoir se défendre. Le tribunal supérieur régional ...Au sujet de la décision de la Cour suprême Johnson v. Transportation Agency, Santa Clara County, California, et al., 480 U.S. 616 (1987) par Claire Génot
... pour la comparaison des droits français et américain, compte tenu du débat actuel en France sur la légitimité et ...Sur l'Americans with Disabilities Act (ADA, 1990), titres I et V (codifié à 42 U.S.C. 12101) par Claire Génot
... fondement d’un handicap. Cependant, la loi n’en reste pas à ce stade purement déclaratif et explique de manière ...Sur la décision de la Cour suprême City of Los Angeles, Dept. Of Water and Power v. Manhart (435 U.S. 702, 1978) par Claire Génot
... §§2000 e-2 pour décider qu’un employeur ne peut pas requérir de ses employées femmes qu’elles contribuent ...Sur le title VII of the Civil Rights Act 196 (loi fédérale américaine) par Claire Génot
... à différents stade de la relation de travail avec l’employeur : l’embauche, l’égalité salariale, ... Mot-clés: sexe / rémunération / formation professionnelle / Etats-Unis / emploi / conditions de travail