Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... bene detentus (l'irrégularité de la capture n'entraîne pas l'irrégularité de la détention et des poursuites) ... ou du droit international. Par conséquent, il ne convient pas de qualifier le principe de l'abus de procédure de PGD ... ce recours aux décisions antérieures ne correspondait pas à la règle du précédent en Common Law , mais qu'il ...La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... décembre 2001 du sénateur R. Badinter – il n'en reste pas moins qu'aucune loi n'a depuis été adoptée afin ... l’attention sur deux procédures qui ne paraissent pas se retrouver dans la loi de coopération française ... 90. À cette lacune s'y ajoute une autre: la France n'a pas encore procédé à une adaptation générale et plus ...
Cabines d’essayage virtuelles et données biométriques : approche comparative des cadres juridiques européen et américain, par Ayane Elmi
... par le BIPA. La demandeuse fait valoir qu'elle ne peut pas être considérée comme une patiente au sens du BIPA car ... dans le cadre d’un traitement médical n’est pas propre au BIPA. Le RGPD dispose d’une exemption ... contourner les obligations du droit. Ainsi, il n’est pas question d’un vide juridique, mais plutôt d’une ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... des subprimes (2). Enfin, le facteur conjoncturel ne doit pas être négligé car, comme le précisent Sabry et ... coût d’une hypothèque est faible et la loi ne prévoit pas de fichier national, même si les établissements de ... d’information pour informer le client des risques ? Nous pouvons imaginer que la réponse soit négative et ...Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... mesures de gel des avoirs (26). Ces documents ne sont pas normatifs, mais ils clarifient les attentes des ... la pratique, la fulgurance de ces documents ne facilite pas le travail du contrôle des conformités. Les citoyens ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du documentaire féministe des années 70.
Hannah Caillaud Compte rendus de films et de séries MCEI Delphine et Carole, insoumuses : Un voyage au cœur du ... Mot-clés: documentaire; féminisme; société
Jack et la mécanique du coeur ou la poétique de l'horloge
... l’emporte. Compte rendus de films et de séries MCEI Jack et la mécanique du coeur ou la poétique de ...Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
... démontre que la loi de transposition (EuHbG) n’est pas compatible avec la Loi Fondamentale, d’une part car le ... de ses compétences donc que les états-membres ne sont pas liés selon l’art.34 alinéa 2b TUE et qu’en outre il ...Arret de la Audiencia Nacional du 10 février 2004 BRUXELLE Terematai
... d´extradition. L´Intérêt de cette arrêt est de nous montrer une application concrète du mandat d´arrêt ... d´autant plus que le mandat vise un individu qui n´a pas la nationalité espagnole Internationalisation du droit ...« Carl Antonio Hall –v- The Governement of Germany. Royal Court of Justice, 23rd Ferbruary 2006 »
... par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’accusé dans ... Mot-clés: plutôt que celui de l’autorité juridique et politique de l’Etat poursuivant. / l’ « Extradiction Act 2003 » transpose le MAE. Cet arrêt rendu par la Cour Royale de justice indique qu’un MAE ne sera pas effectif si celui ci ne définie pas précisément l’infraction commise par l’ac / En Grande-Bretagne