ITALIE - Art. 4 D.Lgs. n. 66/2003, par Marine Fiannacca

addm1n L’importance de ce texte ne tient pas tant au fait qu’il transpose les directives ... sur le temps de travail mais qu’il ne détermine pas spécifiquement une durée légale du temps de travail ...

ROYAUME-UNI-Advisory, Conciliation and Arbitration Service (ACAS), par Pierre PAQUET

... des codes de conduite. La violation de ceux-ci n’a pas en soi d'effetlégale puisqu’ils n’engagent pas sur le plan juridique ; ils n’ont qu’une valeur ...

le "Trading With The Enemy Act" par Johanna Monthé

... texte est intéressant en ce que bien qu’il n’étudie pas directement les flux d’investissements vers ou en ... notament en matière d’échanges internationaux. Nous voyons ici que longtemps même avant le bouleversement ...

A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade

... des Nations Unies pour les Réfugiés, comme ne respectant pas les droits de l’Homme internationaux. Nous proposons d’étudier cette loi et son application au ...

A propos du Human Rights Act 1998 du Royaume-Uni Par Lucile Abassade

... Européenne des droits de l’Homme, elle ne codifie pas une grande partie des droits garantit par le Pacte ... Comité des droits de l’Homme dans un rapport en 2001. Nous proposons donc d’étudier cette loi, et tout ...

Sur l'article de Paul R. Rice, "Truth in Test Tubes" - par Romain BASTIDE

... de la science lors du procès. Paul Rice étant membre, nous l’avons dit, de l’ Evidence Project , qui joue un ... en la matière. L’arrêt Daubert , comme semble nous dire ici l’auteur à demi-mots, aurait-il créé plus ...

A propos de la réforme du Code américain de la procédure civile relative à la recherche des preuves électroniques de 2004 - par Nora HAMMADOU

... qu’en l’absence d’un juste motif, une partie n’est pas tenue de communiquer des preuves électroniques lorsque ... exceptionnel. De plus, il dispose que le juge ne doit pas sanctionner une partie dans l’impossibilité de fournir ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... partie à laquelle la demande a été adressée ne répond pas sous 30 jours à compter de la signification ou ne respecte pas le délai prévu par le juge ou par les parties, la ...

Sur l'article de Reinhard Greger, „Veränderungen und Entwicklungen des Beweisrechts im deutschen Zivilprozess“ - par Alexandre CASANOVA

... de la jurisprudence en vu du § 138 ZPO qui n’a pas été modifié depuis 1877. Deuxièmement, Prof. Greger ... celui-ci en tant que preuve par expert, ce qui n’était pas possible avant la rédaction de ce paragraphe. En outre, ...

Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 24 février 1994 - par Karoline KÖSTER

... C'est-à-dire, qu’il faut assurer que le témoin n’est pas confronté avec une seule personne isolée, mais avec ... l’affaire, car les juges de première instance n’ont pas précisé dans leur décision qu’ils apprécient la ...