Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... droits de l’homme, à la coutume internationale, etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner
Völkerstrafgesetzbuch (VStGB) vom 26. Juni 2002
... allemand applicable aux criminels internationaux. Nous nous intéresserons plus spécialement à la première ...Convention Européenne des Droits de l’Homme
addm1n Cet article nous intéressera car il donne la définition ... Ainsi ce document, avec d’autres que j’ai choisis, nous permettra de tenter une comparaison entre le niveau ... Mot-clés: établi par la loi - intérêt de la moralité / de l’ordre publique ou de la sécurité nationale dans une socitété démocratique - intérêt des mineurs - protection de la vie privée - intérêts de la justice - présumée innocente - informé - langue - de / - publiquement - délai raisonnable - tribunal indépendant et impartial
International Criminal Law
... procès équitable en droit international pénal, mais pas uniquement devant la Cour Pénale Internationale. Ainsi, ... ainsi que le contenu et les origines de ce principe. Il nous permet de comprendre le principe et de connaître son ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a été jugé que le prêt faisait ... profit de la banque. L’institution du trust n’existant pas en droit français cet arrêt est intéressant d’un ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque