Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... serait moins favorable. Cette pratique ne viole pas le principe d’interdiction d’une contrainte à ... le droit d’autodétermination informationnelle n’est pas violé par ce « piège ». Droit du procès et de la ...Sur l'introduction des cartes d'identité au Royaume-Uni comme facteur d'exclusion, par Gabrielle Portnoï
... Au Royaume-Uni, la carte d’identité n’existe pas, ou du moins pas encore. Et sa mise en place en effraie plus d’un. Cette ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race ... Selon la juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois ...Sur la décision de la Cour suprême des Etats-Unis : Price Waterhouse v. Hopkins (1989) par Marie-Amélie GOGUEL
... de la société où elle travaillait car elle n’avait pas été promue alors qu’elle avait travaillé depuis de ... adopter une certaine conduite que la salariée ne suivait pas. Il serait pertinent d’effectuer une analyse ...Sur l'article de Peter Mankowski : "Pour la preuve par présomption du l’identité du déclarant" - par Karoline KÖSTER
... à l’expéditeur de prouver que le message ne provient pas de lui. Une intervention par un tiers serait ... Le débat reste à suivre, car ce problème n’est pas encore décidé par le BGH ( Bundesgerichtshof ). Droit ... Mot-clés: Présomption / Ecrit électronique / Courrier électronique / charge de la preuve / Allemagne
À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... accordée par le brevet sur la substance n’est pas dépendante de sa finalité. Selon ce principe, le ... le critère de nouveauté qui lui importe, nouveauté non pas de la substance en cause mais de l’effet obtenu grâce ... clair et complet de l’invention. Le BGH ne sanctionne pas par la nullité un domaine de protection accordé de ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... le droit positif contraignant n’existait pas jusqu’à l’adoption des Principes directeurs relatifs ... le plus de migrants internationaux. En outre, l’IMBR nous rappelle à tous que les migrants ont des droits, ... ce qui est autorisé juridiquement et ce qui ne l’est pas selon l’interprétation des textes existants par les ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... dans le domaine de la biodiversité qui ne découle pas de la transposition du droit européen. De fait, la loi ... de biodiversité. Toutefois, ces mesures ne prévoient pas le mécanisme de mise à disposition des sites de ... loi biodiversité adopte un nouvel instrument qui n’est pas prévu par le droit italien, il s’agit de ...Les institutions non-juridictionnelles de lutte contre les discriminations en Espagne
... de lutte contre les discriminations en Espagne ne sont pas généralistes : elles se spécialisent dans un type ... réside dans le fait qu’aujourd’hui, il n’existe pas de normes qui établissent les critères minimums qui ... qu’une politique est discriminatoire ou ne l’est pas. BIBLIOGRAPHIE : - Institut de la ... Mot-clés: lutte contre les discriminations / Institutions non-juridictionnelles / Femmes / Espagne / Egalité / Discrimination