Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... Jean-Marie Woehrling, « une discrimination réside dans une méconnaissance non justifiable du principe ... d’égalité ». Le principe d’égalité est présent dans de nombreux textes nationaux comme la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 qui énonce dans son article 1er que «Les hommes naissent et demeurent ...La reconnaissance des décisions judiciaires établissant la filiation suite à un accord de gestation pour autrui en France et aux Etats-Unis.
... – convention de mère porteuse - Etat civil étranger dans le Bulletin Officiel Du Ministère de la Justice), mais ... à la reconnaissance des unions homosexuelles notamment. Dans un premier temps, je traiterai des disparités de ... autour de la GPA aux Etats-Unis et en Europe (I). Dans une seconde partie, j’exposerai la façon dont les ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation / reconnaissance / fraude / ordre public internationali / full faith and credit
L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie
... entre les différences culturelles des États, et ce dans le but d’assurer la protection de l’intérêt ... prohibitives, interdisant l’adoption internationale. Dans ce cadre, il n’est pas facile de déterminer la place ... entraîner le risque que l’adoption ne soit pas reconnue dans leur pays d’origine et devienne ainsi une adoption ...L’appréciation de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux d’un accusé par la Cour européenne des droits de l’homme : analyse de l’affaire Gäfgen c. Allemagne du 1er juin 2010
... de protection des Droits de l´Homme, comme dans la Convention contre la torture et autres peines ou ... dégradants de 1984 (la Convention contre la torture), ou dans certaines dispositions du Pacte international relatif ... aux droits civils et politiques de 1966, tous deux conclus dans le cadre des Nations Unies. Elle est également ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... des deux institutions. Jusqu’où ira ce rapprochement. Dans ce domaine, le droit à la filiation est l’un des ... à accorder des droits aux couples de même sexe dans ce domaine, le Québec a, lui, franchi le pas, en leur ... étude comparée des deux systèmes est intéressante : dans l’hypothèse où cette vague de rapprochement entre le ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... visant un autre État. Jusqu’à la fin du XIX siècle, dans tous les pays, l'immunité d'un État était ... absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 Gouvernement espagnol c. ... aussi du concept de l'immunité restreinte fut élaborée dans le cadre du Conseil de l’Europe. Elle a été signée ...
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... face aux grévistes du service public des transports. Dans cette déclaration se reflètent deux éléments : le ... de grève mais aussi l’obligation d’un service minimum dans les services publics afin d’éviter « d’arrêter ... du droit de grève a été de nouveau mise en avant au mois de novembre dernier suite à la déclaration du ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 10/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... sentence ne peut être refusée que si (only) l’une des cinq conditions est retenue. Or l’EAA omet ce terme ... statuer en attendant que la cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. ...
L'exécution partielle d'une sentence arbitrale n'ayant pas encore acquis force obligatoire : l'arrêt NNPC v IPCO du 21 octobre 2008, par Agathe PUYT
Soumis le 30/03/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'harmonisation des règles applicables à l'arbitrage. Dans l'arrêt NNPC c/ IPCO de 2008 les juges britanniques ont ... sentence ne peut être refusée que si (only) l’une des cinq conditions est retenue. Or l’EAA omet ce terme ... statuer en attendant que la cour Nigériane rende dans les mois suivants son jugement sur la validité de la sentence. ...