La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des ... les nombreuses problématiques autour de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une ... Facebook. Ce dernier est propriétaire de la plateforme en ligne Instagram où un compte a été créé afin de poster ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, ... Instagram et WhatsApp. En Europe, 90% des recherches en ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... des plus jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus ... a ouvert le débat sur la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... des plus jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus ... a ouvert le débat sur la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du marketing ciblé et de la ... leurs données personnelles par les usagers de services en ligne, des questionnements d’ampleur politique et ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... suffisante. En droit espagnol, la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une ... ne semble pas relever de sa compétence. L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à dépasser ... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Vers un cumul des sanctions pour les géants du numérique ? Approche franco-allemande de l’articulation du Digital Market Act avec les droits nationaux de la concurrence
... concomitante est envisageable mais entraineraît une double poursuite ainsi qu’une double sanction en vertu du ... (« la régulation des plateformes en ligne » traduction libre), Neue Juristische Woche , 2022, ... 2022. Bibliographie Ouvrages généraux BLAISE Jean-Bernard, DESGORCES Richard, Droit des affaires : ... Mot-clés: droit de la concurrence / Digital Market Act