La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL
addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ...Les implications du Take It Down act pour la lutte contre la prolifération des contenus pédopornographiques en ligne : entre protection renforcée et risques de dérives
... pédopornographiques reportées par les plateformes en ligne en 2008 se sont transformées en 45 millions 10 ans ... et aux victimes de Lutter contre le Trafic Sexuel en Ligne” (FOSTA) de 2018, qui barre l’immunité de la section 230 dans les cas de traite sexuelle en ligne. Le 11 décembre 2023, le Tribunal de première ... Mot-clés: Section 230 / Take It Down Act / Twitter / Reddit / traite d'être humain / Modération de contenu / plateformes numériques / Etats-Unis
Commentaire de la décision Board of Management of Salesian Secondary College (Limerick) v Facebook Ireland Limited: l’anonymat sur les réseaux sociaux, enjeu d’actualité dans l’Union européenne.
... L’anonymat est certes possible mais les plateformes en ligne ou fournisseurs d’accès à internet conservent des ... les nombreuses problématiques autour de cet anonymat en ligne. Il s’agit d’un conflit entre le conseil d’une ... Facebook. Ce dernier est propriétaire de la plateforme en ligne Instagram où un compte a été créé afin de poster ...Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
... situation d’oligopole, où le temps que nous passons en ligne est partagé entre très peu de plateformes. De plus, ... Instagram et WhatsApp. En Europe, 90% des recherches en ligne sont réalisées par Google, et Facebook est depuis ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... des plus jeunes générations, se déroule désormais en ligne [1] . La navigation sur internet, qui est le plus ... a ouvert le débat sur la question de la vie privée en ligne, il n’en demeure pas moins que les contours de la ... with Privacy: Regulating the Internet of Toys » 80 Ohio St. L.J. 399, 2019 Emily DiRoma, « Kids say the ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... Le fait de partager des informations personnelles [1] en ligne et devenu monnaie courante, et la dépendance aux ... à leurs propres besoins [3] . Pour les commerçants en ligne, l’objectif du marketing ciblé et de la ... leurs données personnelles par les usagers de services en ligne, des questionnements d’ampleur politique et ...La condamnation d’une entreprise de logiciel pour avoir bénéficié financièrement de la traite sexuelle de son partenaire commercial : vers une responsabilisation accrue des acteurs numériques?
... et aux victimes de Lutter contre le Trafic Sexuel en Ligne (FOSTA). La loi FOSTA barre l’immunité de la section 230 dans les cas de traite sexuelle en ligne, permettant la condamnation des sites dont le but est ... une protection excessive aux fournisseurs de services en ligne (1). C’est dans ce contexte que s’inscrit la loi ... Mot-clés: Traite sexuelle / Section 230 / Etats-Unis / traite d'être humain / plateformes numériques / Responsabilité / Backpage / Salesforce / Fosta
Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... suffisante. En droit espagnol, la contemplation de ce double critère est indispensable pour déterminer si une ... ne semble pas relever de sa compétence. L'exigence d'un double critère ne mène-t-elle pas le juge à dépasser ... de Propiedad Intelectual, les dispositions de la Directive 93/98 (29 octobre 1998) ainsi que la jurisprudence constante ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur