Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... racistes. La cour a considéré qu’il n’y avait pas eu de discrimination fondée sur la race (au sens du Race ... Selon la juridiction britannique, il ne s’agit pas d’une forme de discrimination couverte par les lois britaniques. La décision montre que, dans certains ...A propos du SEX DISCRIMINATION ACT 1975 par Anne Saint Gérand
... et que son analyse permettra de distinguer et comparer les approches française et britannique en la matière. Ce document est indispensable pour trouver les définitions de notions telles que celles de ... MBDE A propos du SEX DISCRIMINATION ACT 1975 par Anne Saint Gérand ...A propos du Civil Right Act de 1964 par Marie-Amélie GOGUEL
... ou le sexe. La discrimination fut ainsi interdite dans les lieux publics, pour l’accès à l’emploi et au gouvernement. On peut comparer les protections garanties en droit américain en matière de ...Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL
... savoir quel est le délai de prescription d’une action pour discrimination sexuelle en matière de salaire. En découle la question de l’égalité salariale entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et des moyens de ...Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL
... Terrorism Act of 2001) adoptée par le Congrès après les évènements du 11 Septembre 2001, a pour objectif de renforcer les lois pénales contre le terrorisme. Elle condamne toute ...Sur un article de Georg Nolte par Eliette Gondoin
... S. 235- 252), Georg Nolte se penche sur la nuance entre les notions d'égalité et de non-discrimination. Il compare ... deux concepts afin d’essayer de trouver la conception la plus adéquate au niveau internationale. Pour cela, il examine l’importance pratique d’une ...Gesetzentwurf der Fraktionen der CDU/CSU und SPD vor dem Bundestag, 07.02.06,Elsa Triquet
... On peut découvrir dans ce projet de loi de quelle façon les parlementaires allemands tentent de remédier à la ... soulevés par le tribunal constitutionel. Ainsi, les conditions d’extradition de ressortissants allemands ou ... statut sont précisées afin d’être en conformité avec les exceptions d’extradition mentionnées à l’art.16 de ...Der Europäische Haftbefehl in der Praxis der Staatsanwaltschaften und Gerichte, Ministerialrat Dr. Thomas Hackner, in „NStZ“ 2005, Heft 6, DOCTRINE.Elsa Triquet
... transposition constitue-t-elle un régime préférentiel pour les pays membres de l’UE ? Non, conclut l’essayiste, il n’existe pas « d’automatisme de préférence européenne » ...Das Europäische Haftbefehlgesetz, Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, in „NStZ„ (Neue Zeitschrift für Strafrecht) 2004, Heft 10,DOCTRINE.Elsa Triquet
... cette loi est le fruit d’une coopération étroite entre les Länders et la fédération, qui a retardé ... par l’Allemagne et la loi-cadre (01.01.2004). Il décrit les quatre principaux jalons de la nouvelle loi par rapport ... Mot-clés: soutien entre états et non pouvoir décisionnel des autorités politiques / nouvel intrument de recherche / disparition de la double incrimination / confiance mutuelle entre états / comparaison nationaux-étrangers résidant en Allemagne officiellement. / abandon du principe de non-extradition des nationaux