ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
... social et non des tribunaux du travail. En conséquence,les travailleurs à 1 Euro ne bénéficient pas du statut protecteur contre le licenciement par ...ALLEMAGNE - § 14 al 2 TzBfG, par Christiana Marose
... de même, l’al. 2 du § 14 TzBfG instaure un CPE non pas de droit, mais de fait, car il qui permet de conclure un CDD de 2 ans sans raison. Bien que les possibilités de licenciement ne soient pas aussi larges que pendant la période d’essai, cet ...ALLEMAGNE - Décisions du tribunal du travail en 1ère instance de Leipzig du 14.04.2005 et de Halberstadt du 20.04.2005 à propos des vexations sur le lieu de travail ; Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n Les vexations relèvent du harcèlement psychologique, ... d’un subordonné envers son supérieur ne justifie pas toujours un licenciement. Le contexte de la vexation est ... allemande connaît un certain assouplissement alors que les mécanismes de protection du droit français restent ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
... tout son sens puisque dans notre système, la loi n’a pas donné de définition du contrat de travail et le ... cantonné à laisser cette tâche à la jurisprudence pour définir les critère du lien de subordination. Langue originale : ... Mot-clés: subordination
Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... clarifie deux points essentiels : l’interaction entre les différentes conventions applicables aux Etats-Unis en ... la répartition des compétences juridictionnelles entre les cours fédérales et les cours des différents états fédérés américains. Dans ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... s'il existe des circonstances dans lesquelles il n'est pas possible d'établir des éléments permettant une ... c'est à dire la dénomination du contrat attribuée par les parties devient un élément significatif ... de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu’elles ont donné à ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou ... Mot-clés: