Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... la première conférence mondiale sur le climat en 1979, pour finalement être intégré au Protocole de Kyoto en 1997. En ratifiant ce protocole, les États de l’Annexe I se sont engagés à réduire ... modes de transport et le secteur du bâtiment ne sont pas couverts. Une fois la date butoir des engagements ...Secret des affaires et acquisition des preuves à travers l’arrêt Laffitte v. Bridgestone - par Jean-Eric Brin
... français en matière d’espionnage industriel. Pour ce faire, ils critiquent le recours de Renault à ... Espionnage Act américain de 1997. La critique n’est pas nouvelle et les renvois souvent opérés par la doctrine ... Espionage Act », North Carolina Law Review, March 2002 (80 N.C. L. Rev. 853) - Mark A. Lemley, ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
Nolwen Le guennec Les accords « Pay for Delay », dits de report ... un paiement à un concurrent potentiel, en contrepartie pour lui de retarder son entrée sur le marché ». La ... ayant « pour objet ou pour effet ». Cela n’exclut pas pour autant les effets potentiels dont il est question ...Discrimination à l’ encontre étrangers en matière de détention administrative dans le cadre des lois anti terroristes par __Lucile ABASSADE__
... s'interroge sur la légalité des discriminations frappant les étrangers, au regard du droit des Etats-Unis et du droit ... combattants ». La plupart d’entre eux n’ont pas la nationalité américaine. Certains sont détenus aux ... terroristes visant les Etats-Unis. Il fut utilisé pour la première fois en 1942 par la Cour Suprême dans un ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du 25 mai 1999 illustre la marge de manœuvre dont dispose les états dans le cadre de la réception des directives. ... des Etats. L’Allemagne profita de la directive pour réformer l’ensemble de son droit des obligations ... à la forme et aux moyens de transposition n’est-elle pas source de protection inégale du consommateur sur le ...