ALLEMAGNE - Décision de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 27/01/2005 sur l’interprétation du concept de « licenciement » ; Hermine-Charlotte Foucher.
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... préalable sur les antécédents du futur salarié est une pratique se développant progressivement en Europe, ...ITALIE - l’article 2094 du code civil italien, par Francesco CREMONA
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ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
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... MBDE ROYAUME-UNI - Disability discrimination Act 2005 , par julia BILLARD ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD ...ETATS-UNIS - Privacy, Power, And Humiliation At Work: Re-Examining Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET
... Appearance Regulation As An Invasion Of Privacy, par Bart Van VLIET ... Mot-clés: « codes d’apparence » / Vie privée
ITALIE - Art. 40 de la Constitution italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca
... italienne entrée en vigueur le 1° janvier 1948, par Marine Fiannacca ... Mot-clés: services publics essentiels. / service minimum / Grève / droit fondamental / définition / Constitution
ITALIE - CORTE DI CASSAZIONE Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca
... Civile Sez. lav., 09/10/2006, Sentenza n. 21646, par Marine Fiannacca ... Mot-clés: Surveillance / salarié / Qualification du rapport de travail / pouvoir de direction / lien de subordination / employeur / contrôle / autorité.