ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Barcelona du 7 Juin 1999, par Claire-Sophie REYDELLET
... nous montre l'application de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises par les tribunaux ... provincial s'est déclaré compétente conformément à l'article 5.1 de la Convention de Bruxelles, la matière étant ... le paiement, les tribunaux espagnols ont appliqué l'article 57.1 de la Convention de Bruxelles qui mentionne que ...Articles 802 & 803, 804, 805, 806, 807 Federal Rules of Evidence - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc L’article 802 des Federal Rules of Evidence (FRE) pose le ... de telles circonstances, le déclarant n’a pu mentir (article 804 (b) 2 FRE). En outre, l’article 807 ajoute une exception extrêmement large au ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... la réforme fédérale entrée en vigueur le 1.9.2006, l’article 74 I n° 11 GG transfère de l’Etat fédéral aux Länder la compétence pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs ... répondre aux critiques. Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... de droit étranger le Présidium a basé ses arguments sur des normes internes, ainsi que sur des conventions internationales (y compris les traités ... Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger ...
A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champ ... de cette loi, les Traités bilatéraux priment, sur la législation ukrainienne. Il serait intéressant de ... MBDE A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina ...
A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales ... des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges ... MBDE A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina ...
A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... définit les investissements et contient des dispositions sur les différentes formes d’investissements. Son champs ... disposition de cette loi, les Traités bilatéraux priment sur la législation ukrainienne. Il serait intéressant de ... internationaux MBDE A propos de la loi ukrainienne sur « l’activité d’investissement » du 18/09/1991 par ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n Loi sur « le régimes des investissements étrangers » du ... des Ministres. Ce texte contient par exemple une liste sur les secteurs dans lesquels les sujets de l’activité ... internationaux MBDE A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Mangold, révèle le dilemme de la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion ... contractuelle. Dès lors, comment favoriser le retour sur le marché du travail des seniors sans précariser leur emploi? Source : L’arrêt peut être consulté sur le site http://curia.europa.eu . Droit du travail MBDE ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental