Filiation et expertise génétique post mortem : quand les droits défient l’éthique - par Sandrine CULLAFFROZ-JOVER
... Tribunal Constitucional Español (RTC 2005/3), statuant sur l’expertise génétique post mortem. En l’espèce, ... solution se distingue de la loi française qui, selon l’article 16-11 al.2 du Code Civil, dispose que «sauf accord ... de la famille pourraient envisager une refonte de l’article 16-11 al.2 du Code Civil, en contemplation des droits ... Mot-clés: Test de paternité / Preuve biologique / filiation / Expertise post-mortem / Expertise biologique / Expertise / Exhumation / Espagne / ADN
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Etude de l’influence de la jurisprudence de la CEDH sur les procédures de garde à vue en Ecosse et en France ... droits du gardé à vu sont notamment protégés par l’article 6 de la Convention de Sauvegarde des Droits de ... de l’Homme (CEDH) ont été rendues en vertu de cet article, obligeant certains pays européens à adapter leurs ...Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... à caractère personnel la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est même un droit fondamental selon l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La jurisprudence Ramda : Une nouvelle mise en œuvre de la CESDH dans le cadre de la coopération pénale, par Marine Farshian
Soumis le 14/05/2012 par Regis Chemain dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale. Ainsi l’influence du droit international sur les ordres juridiques internes s’inscrit-elle dans une ... violation potentielle des droits de Bensaïd tirés de l’article 3 de la CESDH ? Les juges vont-ils considérer ... procès de Ramda afin de se conformer aux exigences de l’article 6.1 CESDH ? L’assistance d’un expert indépendant ...
Mot-clés: terrorisme;extradition;CESDH
Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole
... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... , et dont les articles 115 et 116 disposent : Article 115. Concept d’accident du travail 1. ... le travail. e. Les maladies, non incluses dans l’article suivant (article 116), contractées par le ...À propos d’un article de Doris Walter relatif aux modifications du droit allemand rendues nécessaires par la transposition de la Directive 98/44/CE par Kian TAWADJOH
... d'un certain nombre de particularités.Dans son article « Harmonisierung und angemessene Anspruchsbreite ... (GRURInt 2007, Heft 4), Doris Walter revient sur les particularismes de la transposition allemande. Dans ... et entré en vigueur le 1er janvier 1995) de l’OMC. L’article de Doris Walter (« Harmonisierung und angemessene ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et de coopération. Grâce au TEE, une décision portant sur une créance incontestée peut se voir exécutée sans ... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ... des Etats membres par le biais d’une directive. La rédaction du Livre vert laisse apparaître une préférence ...
La preuve au moyen de systèmes de surveillance acoustiques et visuels - par Karoline KOESTER
... acoustique et visuelle a été beaucoup discutée. Cette article montre les problèmes principaux de la construction ... aussi car elle a donné lieu à un grand débat public sur la constitutionalité de la surveillance acoustique et ... la protection de la personnalité humaine prévu par l’article 2 alinéa 1 et article 1 alinéa 1 de la loi ... Mot-clés: Vie privée / Procès équitable / Loyauté / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / CEDH / Audiovisuel / Allemagne
Le nom de famille comme marque déposée : analyse comparée des droits français et américan.
Soumis le 04/03/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... déposée est autorisée par le droit français à l’article L.711-1 alinéa 2 du Code de la Propriété ... ne s’oppose pas à la conclusion d’un accord portant sur l’utilisation de ce nom comme dénomination sociale ou ... peut être déposé en tant que marque : en dépit de sa rédaction restrictive, c’est une ouverture tout à fait ...
Mot-clés: patronyme / patrimonial / notoriété / nom de famille / Marque / Etats-Unis / droit français / dépôt