L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de Justice, l’article 293 CE impose une ... les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...ITALIE - Concernant les jours fériés Cour de Cassation 23 février 1998, n°1947, par Francesco CREMONA
... 2109 disposant un droit au repos durant les jours fériés pour les travailleurs mais seulement après un an de service ... car il ne prenait pas en compte la maladie comme une cause de suspension de l'exigence d'un an de service ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme de la constitution: loi constitutionnelle 18 octobre 2001 n°3 ( Etat et régions), par Francesco CREMONA
... le système juridique sur le rapport d'emploi) tandis que pour les autres matières deux cas sont à envisager: • ... la solidarité nationale, principe fondamentale italien, pour garantir un niveau d'uniformité et de tutelle ... Mot-clés:
ITALIE - Réforme sur le marché du travail et sur l'emploi ( décret législatif, 10 septembre 2003 n° 276), par Francesco CREMONA
... horaires flexibles et modifications du système juridique pour les contrats à temps partiel • nouvel encadrement des ... d'insertion" • Création de nouveaux types de contrat pour l'exécution de projets sous forme de collaboration ou ... Mot-clés:
ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
... La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en ... Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il ...ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des recommandations et ... détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de traitement est assurée. La ...ROYAUME-UNI - Johnson v.Unisys Ltd, House of Lords, 2001, par Julia Billard
addm1n En l’espèce, un salarié demande réparation pour licenciement abusif car la manière dont il a été ... le salarié peut prétendre à des dommages et intérêts pour réparer un préjudice moral quand il prouve une faute ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...ETATS-UNIS - Morris v. Chem-Lawn Corp., D.C.Mich., (tribunal fédéral), 1982, par Bart Van VLIET
... », un contrat de travail peut inclure des stipulations pour empêcher le licenciement immédiat sans cause. Ainsi, par voie contractuelle le droit américain ...A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne ...