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ESPAGNE - Articles 951 à 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881, par Isabelle MARTINEZ

Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... 958 du Code de procédure civil espagnol de 1881 contenus dans les dispositions finales du Code de procédure civil ...
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ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ

Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Dans cet arrêt la haute juridiction espagnole a été ...
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Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi adoptée après le ...
Mot-clés: Régulation institutionnelle / régulation / marchés financiers / instruments financiers / fédéral / échange

Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis : The Sarbanes–Oxley Act of 2002

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Texte : Loi fédérale. La loi Sarbanes-Oxley impose à ...
Mot-clés: whistleblowing / transparence / sociétés cotées / sécurité financière / Régulation institutionnelle / protection des investisseurs / législation comptable et financière / gouvernance d’entreprise (corporate governance) / administrateurs indépendants

Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Texte: règlement Ce règlement concerne les prêts ou les ...
Mot-clés: prêt / opérations soumises à autorisation / dirigeants / Contrats en matière bancaire et financière / banque

Clémentine de Brosses : Décloisonnement de la pratique d'opérations bancaires, financières et d'assurances aux Etats-Unis : Gramm-Leach-Bliley Act (GLBA), 12 Novembre 1999

Soumis le 22/01/2007 par addm1n dans MBDE / Régulation bancaire et financière
addm1n Texte : loi fédérale. Cette loi a remplacé la loi ...
Mot-clés: régulation / Protection / marchés financiers / fusion / données personnelles / Contrats en matière bancaire et financière / banques d’investissement / banques commerciales / banques

- La face changeante de l’extradition cytrinowicz nili

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... insiste sur la protection des droits fondamentaux dans la procédure de remise et notamment sur la nécessité ...
Mot-clés: terrorisme ; protection des droits fondamentaux ; procès équitable ; Extradition Act 2003 ; souveraineté nationale ; garanties procédurales ; standards communs

Amendment of Rule 26 b (2006) - par Céline BRASSART

Soumis le 21/01/2007 par Olivier Leclerc dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... (envoi en chaîne d’un e-mail), il est injuste, dans un certain nombre de cas, d’utiliser ces informations ...
Mot-clés: Privilege / Preuve électronique / Etats-Unis / confidentialité

L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ...
Mot-clés: décision cadre relative à certains aspects procéduraux ; reconnaissance mutuelle ; confiance mutuelle ; garanties procédurales ; harmonisation de droits procéduraux minimaux ; Convention Européenne de

Affaire C- 467/04, Cour de Justice des Communautés Européennes, Procédure pénale contre Giuseppe Francesco Gasparini, 28 septembre 2006,

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pas l’application du principe ne bis in idem dans le cas d’un acquittement final dû à la prescription ...
Mot-clés: refus d’exécution d’un mandat d’arrêt européen ; prescription ; ne bis in idem ; confiance mutuelle