L’analyse des règles prohibitives de l’adoption internationale en France et en Italie 

... allégeance aux lois prohibitives et de poser à l’art. 370-3 du code civil tant un principe d’inadoptabilité de ... du 6 février 2001 , a introduit à l’alinéa 1 de l’art. 370-3 du code civil un empêchement bilatéral de ...

« "Sodomiseur de chèvres" et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique extérieure et Loi Fondamentale allemande », par le Pr. Dr. Volker Boehme-Neßler

Matthias Louette « Sodomiseur de chèvres » et Art – Jan Böhmermann entre droit pénal, politique ... Erdogan, offusqué par l’émission satirique Extra 3, diffusée le 17 mars 2016 par la chaîne télévisée NDR. ... [10] http://eur-lex.europa.eu/legal-content/DE/ALL/?uri=URISERV:l33501 [11] 1 BvR 369/04 - Rn. ...

Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES

... allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé était ... civile en raison de la race, de l’origine ethnique (art 3§1h de la directive 2000/43/CE du 29 juin 2000 relative ... distinction de race ou d'origine ethnique) ou du sexe (art 1 et 3§1 de la directive 2004/113/CE du 13 décembre ...

Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan

... résulte d’une difficulté d’interprétation de l’art.5 du règlement, tandis que cet article suscite en France ... et commentaires, Dalloz 2004, p.30). Il résulte de l’art.4 al 1 du règlement que les procédures ... une règle matérielle. Ainsi il est précisé au point 3.3.1.2 de la circulaire de la DACS du 15 décembre 2006, ...

La Traite des Êtres Humains: Approche comparative des mécanismes de prévention sur le plan universel, européen et interne (Espagne) , par Erik Tollu

... actuelle). Le Protocole définit la TEH dans son article 3 de la façon suivante : « le recrutement, le transport, ... la TEH doit donc passer avant tout par la prévention (art.9 : Prévention de la traite des personnes), la ... de sensibilisation au phénomène à partir des années 80. Ces actions restaient cependant sporadiques. Face à ...

Missions et compétences de l’Antidiskriminierungsstelle des Bundes/Comparaison avec la HALDE, par Axelle Keles

... de l’homme ou de protéger les droits des personnes (Art. 8 bis al. 1 de la directive 2002/73/CE et 13 al. 1 de la ... personnes morales visés à l’article 6 paragraphe 3 de la directive 2000/43/CE et à l’article 7 paragraphe 2 de la directive 2000/43/CE (Art. 8 bis al. 2 a de la directive 2002/73/CE et Art. 13 al. ...

Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords

Clemence Breuil La directive 93/13 met en place un système de protection du consommateur ... de nombreuses mesures ont été prises et la directive 93/13/CEE du Conseil du 5 avril 1993, concernant les clauses ... droit français, il est expressément prévu à l'alinéa 3 de l'article 1134 que les conventions légalement formées ...

La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai

... au Mandat d´Arrêt Européen a été opérée par la loi 3/2003 du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le ... de voir leur transposition dans la Loi espagnole 3/2003 du 14 mars 2003. Le Mandat d’Arrêt Européen (MAE), ... Mandat d’arrêt européen a été transposée par la loi 3/2003 du 14 mars portant sur le Mandat d’Arrêt Européen ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

addm1n La transposition des directives 93/98/CE et 2006/116/CE harmonisant la durée de protection ... rencontrées pour éliminer les prorogations de guerre (3). 1. L’absence de coordination sur la durée de ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... un de ses employés. La réintégration était, selon l’art. 18 du Statut des travailleurs, automatique en cas de ... à la nouvelle rédaction des alinéas 4 et 5 de l’art. 18 du Statut des Travailleurs afin de pouvoir rendre ... du salarié à ses obligations contractuelles (ex-art. 3 L. 604 du 15 juillet 1966). Les juges de la section du ...