Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union
... la cour fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005, il était en effet essentiel d’élaborer ... du droit pénal MBDE Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über der Europäischen Haftbefehl und ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se concentre sur les pinions divergentes de ... ont émis, lors du vote final de la deuxième chambre, des réserves sur l’issue de l’affaire mais aussi sur le ...Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres
... commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des différences dans le mode de réception ou la forme finale de celle-ci, au sein des droits nationaux. Ces différences pourront faire ...articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de la Cour pénale internationale. Cela me permettra ... Mot-clés:
706-3 et suivants du code de procédure pénal français. par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles relevant du droit interne concernant la possibilité de recours pour indemnisation des victimes. L’étude de ces articles qui constituent le ... Mot-clés:
Arrêt du 15 juin 2006 de la sixième chambre pénale de la Cour de cassation italienne, Anne-Lise DELORON
addm1n Par cet arrêt relatif au mandat d’arrêt européen (MAE), la Corte di ... de la compétence de l’autorité requérante et des « formes requises » et qu’il n’appartenait pas à ...Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : Companies Act 1985 Part VII
... judiciaire et la mise en œuvre de sûretés liées à des obligations nées de transactions sur les marchés ... bancaire et financière MBDE Clara Pirez : Régulation des établissements financiers au Royaume-Uni (faillite) : ... Mot-clés: sûretés / Régulation institutionnelle / marchés financiers / liquidation judiciaire / insolvabilité / Companies Act
Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another
... v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En l’espèce une entreprise ... du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... raisons. En premier lieu, il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une ... une banque quand il s’agit d’informer une caution des agissements de son débiteur, en cela il sera ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (distinction entre prêt et trust) : Barclays Bank, Ltd v Quistclose Investments, Ltd
... Investments Ltd est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 31 octobre 1968. Cet arrêt est intéressant car ... devant être utilisé exclusivement pour le paiement des dividendes. Ceux-ci n’ayant pas été payés, il a ... Mot-clés: trust / prêt / entreprise en difficulté / Contrats en matière bancaire et financière / banque