Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG
... fondamental garanti par l’art 16 de la Loi fondamentale, qui protège les ressortissants allemands d’être extradés ... ce droit fondamental peut être limité par une loi qui vise les extraditions envers des Etats membres, mais la ...le Statut de la CPI : notamment mais pas exclusivement les articles 68, 75 et 79. par Nejla saula
... de comparaison avec les droits français et américain ,qui prévoient eux aussi une possible intervention de la victime. L’article 75 qui se situe juste avant les dispositions concernant le ...Clara Pirez : Régulation des établissements bancaires et des services bancaires dans l'Union Européenne et au Royaume-Uni : Capital Requirements Regulations 2006
... changements dans la législation anglaise, notamment en ce qui concerne les obligations de la Financial Services Authority, autorité qui régit les prestataires de services financiers. Il serait ...Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - obligation d'information de la banque vis-à-vis de la caution : décision de la High Court de 1913 National Provincial Bank of England, limited v Glanusk
... Provincial Bank of England v Glanusk est un arrêt qui a été rendu par la High Court le 12 juin 1913. Cet ... il permet de se rendre compte des différentes obligations qui pouvaient peser sur une banque en 1913 et il montre ...A propos de l'affaire Karman c. Russie ( Cour européenne des droits de l'homme, 14 décembre 2006), par Loïc Rochas
Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe rédacteur en chef du journal Gorodskiye Vesti qui a été condamné par la justice russe pour diffamation ... sur des questions d’intérêt général et public qui ne pouvait faire l’objet de restrictions que pour des ...
Lucile Gaud : Jurisprudence américaine sur l'encadrement institutionnel des banques (confidentialité des données personnelles des clients) : décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1976 UNITED STATES v. MILLER 1976 425 U.S. 435
... Suprême Fédérale des Etats-Unis a été le déclencheur qui a donné naissance au Right to Financial Privacy Act. En ... le clivage avant/après cette décision et les raisons qui ont poussé à un tel changement de point de vue sur le ...Lucile Gaud : Régulation institutionnelle des établissements bancaires aux Etats-Unis : protection fédérale des données personnelles et lutte contre le blanchiment de capitaux - U.S. BANK SECRECY ACT 1970
addm1n Catégorie: Loi Résumé: la loi américaine sur le secret bancaire de 1970 (RECORDS AND REPORTS ON MONETARY ... La loi a été amendée en 2001 par le U.S. Patriot Act qui a instauré de nouvelles procédures destinées à ...Gaétan Bourdeaux : Jurisprudence anglaise en matière de contrats bancaires - nature contractuelle des relations banque/client : décisions Woods v Martins Bank 1959 et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921
... et Joachimson v Swiss Bank Corp 1921 sont deux arrêts qui apportent des précisions quant aux conditions de ... banquier et son client, et à la nature du lien juridique qui unit ces deux acteurs. Deux questions seront ici posées: ...Eric du Peloux : Autorégulation des établissements bancaires au Royaume-Uni (Code de bonne conduite bancaire) : The Banking Code of Practice
... bonne conduite élaboré par les banques elles-mêmes et qui est renouvelé chaque année. L’adhésion au Code est ... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...ETATS-UNIS - Lex Mercatoria, ‘Essays on International Commercial Law in Honour of Francis Reynolds, par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Un document qui traite de la manière dont on peut obtenir « le ... De plus, cet ouvrage comporte une liste d’arrêts qui sont détaillés dans l’ouvrage. Lex Mercatoria, ...
Mot-clés: international agreements / enforceability