La lutte anti discrimination en Espagne
... de déduire que cette violation se soit produite » [12] . 2. « Seulement une fois rempli ... du 22 avril, du Tribunal Constitutionnel espagnol [12] Sentences du Tribunal Constitutionnel espagnol: 166/1987, ... Mot-clés: lutte anti discrimination / Espagne
A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... » , RCA, Hors-série juin 2001 p 68 Denis Mazeaud, note sous arrêt Ch.mixte 6 septembre 2002, D , 2002 p.2963. ...