ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau

... En matière de ‘préjudice économique pur’, le droit anglais reconnaît un principe de non-responsabilité, ... connaît le degré de dissension qui existe au départ entre ces deux droits dans ce domaine. Afin de répondre à ... qu’elles puissent être, d’intenter une action judiciaire. C’est pourquoi l’arrêt a subordonné la mise ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... minimaux communs concernant les conditions matérielles du droit au regroupement familial du ressortissant d’un État ... et espagnols tente de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en ... « Le regroupement familial en roit comparé français et allemand » , L.G.D.J, 1996 - Marina Vargas Gomez-Urrutia, ...

Commentaire de l’arrêt Lake River Corporation v. Carborundum Company de la Cour d'Appel fédérale américaine, septième circuit 9 août 1985, par Suzanne ANTUNES

... Ce principe reposant sur l’analyse économique du droit n’est pas admis en droit français, qui privilégie ... Le droit des contrats américain moderne est influencé par les principes de l’analyse économique du droit. Selon ... uniquement d'imposer aux parties à un contrat de choisir entre l’exécution du contrat ou la compensation de tout ...

Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

... des Etats membres en cas d’infraction commise contre le droit communautaire de l’environnement. Ce pouvoir ... du traité CE qui imposent une procédure de codécision entre le Conseil et la Commission concernant la politique de ... membres, et ne concerne pas la coopération policière et judiciaire en matière pénale, relevant du troisième ...

La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan

... protection spécifique de ces biens. Du fait que le droit commun d’un Etat se montre plus protecteur du ... question, d’où la nécessité de trouver un compromis entre la protection du propriétaire et de l’acquéreur de ... interétatique et la voie de la diplomatie. La voie judiciaire n’est envisagée qu’en dernier ressort et il ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

... En effet, en Allemagne comme en France, selon le droit commun civil et des sociétés, la nullité, sanction ... p.599). Par ailleurs, en droit français comme en droit allemand, la nullité des actes et délibérations des organes sociaux est toujours judiciaire : elle ne peut être prononcée que par le juge ( ...

L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy

... la question de la justiciabilité des droits au titre du droit international humanitaire. Les tribunaux allemands ... corporels qu’ils ont eux-mêmes subis. Débute une saga judiciaire sans fin, le 10 décembre 2003, le tribunal de ... cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un ...

Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)

... dans le cadre d’un accident de la circulation, le droit de la Common Law semble favoriser le défendeur en ...     Le droit de la Common Law se caractérise souvent par une appréciation subjective de la responsabilité et par ... de minimiser son dommage et à l’allocation de faute entre les parties en vertu du Comparative Fault Act. Le jury ...

ROYAUME UNI - De l’opportunité d’introduire des dommages et intérêts de type punitifs en droit français de la responsabilité contractuelle, par Caroline BALOSSO

Philippe Guez Introduction En droit français, la théorie de la réparation civile repose ... sur un principe de compensation du dommage occasionné par la faute du débiteur. En principe l’octroi des ... réparation intégrale du préjudice et d’équivalence entre le montant du dommage et de la réparation. On parle ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... Dilution Revision Act de 2006 révise et concrétise un droit d'action relativement nouveau en droit américain ... tout titulaire d'une marque jugée assez « reconnue » par le grand public américain et sur le seul territoire ... de cette protection ? C'est la toute la différence entre le droit français et le droit américain : depuis la ...