Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
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Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de la justice militaire est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... militaire n’est en lui-même pas inintéressant dans la mesure où il est pertinent que ce soit des ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe, par Baptiste Malapert
Baptiste Malapert Résumé Le recueil du consentement des individus au traitement de leurs données personnelles ... utilisation légitime de leurs informations personnelles par les entreprises commerciales. En droit européen, ... humaine, le libre-arbitre, la capacité de débattre dans un cadre démocratique, et la possibilité de ...Les clauses générales de dérogation dans la protection régionale des droits de l’Homme par Emilie GUILLEMINAULT
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... est incontestablement devenu avec le développement des nouvelles technologies la principale activité des ... Or, cette activité ne semble pas être encadrée par la directive 95/46/CE, texte de référence qui a été ... personnelles constituait déjà un thème récurrent dans les débats juridiques du siècle dernier, comme ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
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Maureen Dumesnil Résumé : La loi 3/2012 propose des mécanismes permettant de flexibiliser les licenciements ... simple l'invocation des causes économiques aussi bien dans le secteur privé que dans le secteur public tout en ... 2012 dans un contexte économique difficile, rythmé par les licenciements économiques. Elle vient modifier des ... Mot-clés: licenciement pour motif économique / flexisécurité
Les nouvelles habitudes de consommation à l'ère Numérique, et la contractualisation des liens de Droit à l’époque moderne : de la difficulté d’obtenir un consentement éclairé au traitement des données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... l’aise avec la divulgation d’informations privées à des sociétés commerciales, dont les stratégies marketing ... à leur état de santé (rythme cardiaque, poids, etc.) - dans le but de profiter de services plus personnalisés, qui ... [4] . Grâce à (ou à cause) des innovations apportées par les technologies des Big Data en termes de récolte et de ...Commentaire de l’arrêt du 8 juin 2011 rendu par la Cour d’appel de Moscou (affaire de Lamila Keleshova)
Alla Lechtchenkova INTRODUCTION La Russie est l’un des pays ou la gestation pour autrui à titre onéreux est ... d’infertilité, biologique ou sociale, poussent des couples ou même des personnes célibataires, à se tourner ... GPA) ou en cas de demande émanant des parents de même sexe. Ces refus concernent la transcription sur les actes ... Mot-clés: gestation pour autrui / filiation