... doit simplement démontrer qu’il n’a pas donné
son accord à la modification substantielle du contrat (à ...
... de 3 ans. Toutefois l'utilisation de moyens d'instruction
dans un procès de droit du travail pose la question d'une ...
... l’extérieur de l’entreprise. Ce type d’agissement a
pour effet de légitimer un licenciement disciplinaire. Le ...
... de l’oralité et du témoignage en matière de preuve
dans le droit américain, par le biais, en l’espèce, des ...
... éloquente du système d’admissibilité de la preuve
dans le système américain découlant du 14e amendement de ...
... des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004)
Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte ...
... les principes de la Cour suprême des Etats-Unis
dans le Code américain de la preuve, le principe 107 ...
... personne qui a entendu des propos de l’accusé à
son insu, grâce à un haut-parleur, ne constitue pas en ...
... de surveillance et du recours accru à la biométrie
dans la recherche de la preuve, l’encadrement juridique de ...
... l’employeur peut montrer que la différence de salaire a
pour cause un « facteur matériel sérieux » qui n’est ...