... dans ce qu’il porte sur la floating charge, inconnue du
droit français, et en cela est intéressant d’un point de ...
... en cela présente un intérêt pour la comparaison avec le
droit français. En vue de financer leur entreprise, deux ...
... de comparer cet arrêt avec ce qui se passe en
droit français. National Westminster Bank Ltd v Halesowen ...
addm1n Catégorie: Texte Résumé: cette loi consacre un
droit pour le consommateur à voir ses informations ...
... en application du Gramm-Leach-Bliley Act de 1999: la
Cour a décidé que les données personnelles des clients des ...
... : loi fédérale de décloisonnement géographique du
statut bancaire INTERSTATE BANKING AND BRANCHING EFFICIENCY ...
... de lutter contre le blanchiment d’argent à l’échelle
internationale. Le Royaume-Uni a transposé ces deux ...
... dans les relations entre le banquier et son client en
droit français et anglais. Source :Woods v Martins Bank 1959 ...
... par des consommateurs. Source: http://www.bba.org.uk/
content/1/c4/52/27/BankingCode2005.pdf et pour les ...
... Les ‘floating charges’ sont une particularité du
droit bancaire et financier anglais. Il s'agit d'une sûreté ...