Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 13 mai 1996 - par Karoline KÖSTER
... à l’autoaccusation, car ni l’appelé ni l’appelant sont contraint de parler. En outre, le droit ...Sur la décision Perera v The Civil Service Commission & The Department of Customs and Excise [1983] IRLR 166, CA par Anne-Laure Renoux
... de la part des candidats lors de l’embauche ne sont discriminatoires que si elles constituent une réelle ...A propos du § 371a ZPO (force probante de documents électroniques) - par Karoline KÖSTER
... électroniques) Certains documents électroniques sont recevables en tant que preuve judiciaire. ...Sur l'affaire Nadia Eweida v. British Airways par Gabrielle Portnoï
... sous son uniforme. Pourtant, ses collègues musulmans sont autorisés à porter le voile ou le turban puisqu’il ...Sur la décision R v Immigration Officer, Prague airport (Chambre des Lords, 9 decembre 2004) par Virginia Drai
... que les autres, au motif que les immigrants Tchèques sont, le plus souvent, issus de cette population. La ...A propos de la décision Dunham v Ashford Windows (Royaume-Uni, 13 juin 2005) par Virginia Drai
... d’une maladie mentale ou d’une déficience mentale qui sont victimes de discrimination. Le demandeur souffrait de ...Sur la décision Redfearn v. Serco (Court of Appeal, 25 May 2006) par Virginia Drai
... puisque les formes de discriminations prohibées sont limitativement énumérées. Droit et discriminations ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... pour pouvoir bénéficier de la protection de la loi sont contraignantes, le gouvernement a proposé en 2003 un ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap
Sur l'Equality Act 2006 Chapter 3 par Virginia Drai
... également le rôle de cette commission dont les fonctions sont comparable à celle de la Haute Autorite de Lutte contre ...Sur l'article 13 du TRAITE D'AMSTERDAM du 2 octobre 1997 par Anne Saint Gérand
... des directives 2000/43/CE, 2000/78/CE et 2002/73/CE qui sont elles même à l'origine de nombreux texte législatifs ... Mot-clés: traité dAmsterdam / droit communautaire