Eric du Peloux : Autorité de régulation bancaire et financière au Royaume-Uni : Financial Services and Markets Act (2000)

... britannique. Elle est l’institution qui attribue ou non les autorisations pour l’exercice d’une activité ...

DROIT COMMUNAUTAIRE - un exemple de règlement le droit de permanence des travailleurs dans un Etat membre après y avoir effectué un travail, par céline Pourprix

addm1n La directive 2004/38/CE sur la libre circulation des travailleurs régule de manière ...

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ESPAGNE - Les caractéristiques du contrat de travail : Articulo 1-1 y 8-1 de los Estatutos de los Trabajadores, par Céline Pourprix

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ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale : article de doctrine de Gianluca Carosella, par Yvonne HOCHMANN

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ITALIE - Corte suprema di cassazione, sezioni unite il 19 giugno 2000, par Yvonne HOCHMANN

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ITALIE - Contratti internazionali e clausola arbitrale : article de doctrine d'Antonio Grassano, par Yvonne HOCHMANN

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ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke Ball Company, par Anne-Laure KHUN

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Décision de la Cour suprême des Etats-Unis Re Winship (31 mars 1970) - par Céline BRASSART

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Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART

... de la preuve s’il est plus probable que, malgré les doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la ...