ETATS-UNIS - Litigation of International Disputes in U.S. Courts, par Emilie ALEXANDRE

... U.S. Courts by Ved P. Nanda and David K. Pansius, Volume 4 of International Business and Law Serie; Thompson West ...

ESPAGNE - La loi applicable à défaut de choix, la réforme annoncée: réformer pour ne rien changer,“poder judicial” 2005, par Claire-Sophie REYDELLET

Soumis le 18/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... regard critique sur la modification apportée à l'article 4 de la Convention portant sur la loi applicable au contrat ...