L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre

... PA, Affaire C-190/89 (question préjudicielle de la Court of Appeal, Royaume-Uni) L'arrêt Marc Rich de la CJCE ... 293 CE impose une interprétation restrictive du champ d’application de Bruxelles I. Le choix d’en exclure ...

A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman

... Grundgesetz, 1949 Concernant la réception et l’application des traités internationaux en droit interne, ... l’objet d’une loi d’exécution qui permettra leur application dans l’ordre juridique allemand dans lequel ils ...

Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette sentence arbitrale est un exemple d’application du droit communautaire de la concurrence par ...

La consolidation d'arbitrages connexes sans le consentement des parties ? par Michaël Jaskierowicz

... Guez L'arrêt Lefkovitz v. Wagner, 395 F.3d 773 (7th Cir. 2005) L'opinion du 7ème Circuit dans cet arrêt a été ... n'y ont pas consenti. http://www.projectposner.org/case/2005/395F3d773/ Arbitrage et ADR MBDE La consolidation ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le litige est relatif au droit de la ... est différente. http://www.vlex.us/caselaw/U-S-Supreme-Court/Mitsubishi-Motors-Corp-v-So... ...

Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Romain BASTIDE

Olivier Leclerc Supreme Court of the United States, Michael D. Crawford v. ... de la preuve en tant que telle, mais ses modalités d’application, par le biais de la cross-examination (le droit ...

Arrêt Judith Miller, rendu par la cour d’appel fédérale du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU

... du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005, 365 U.S. App. D.C. 13 Après avoir révélé que la ... du Circuit du District of Columbia le 15 février 2005 - par Nora HAMMADOU ...

A propos du Principe 107 de la Cour suprême des Etats-Unis - par Nora HAMMADOU

... 107 de la Cour suprême des Etats-Unis (U.S. Supreme Court Standard 107 : Summing Up and Comment by Judge, ... if he so instructs the jury that they are to determine for themselves the weight of the evidence and the credit to ...

A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU

... 26 du code américain de la procédure civile (Requests for admissions, Rule 36 of the Federal rules of civil procedure) Les « requests for admissions » sont des demandes, portées par écrit, de ...

CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par Bénédicte DOUBLIEZ

... la Cour européenne des droits de l’homme le 23 novembre 2005 (aff. Nr 73047/01), Juristischer Rundschau (JR) 2006, ... procès et de la preuve judiciaire MBDE CEDH, 23 novembre 2005, Haas v. Allemagne (commentaire de K. Gaede) - par ...