L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre
... et un professionnel en violation de la directive sur les clauses abusives. On remarquera que, à la ... d’Eco Swiss, cette obligation semble indépendante « des règles de procédure internes ». En effet, en ... à la règle dite de la renonciation à se prévaloir des irrégularités de la procédure arbitrale ; enfin par ...A propos de l'article de Roberta Reiff Katz, "How Can We Improve the Legal System? Move It into the Information Age" - par Romain BASTIDE
... Reiff Katz, du Rand Institute (groupe de réflexion sur la justice civile aux Etats-Unis) ravive la polémique sur les dérives de la justice américaine, dérive qu’elle ... à la nature même de la collecte et de la présentation des preuves. La complexité rebutante et contre-productive du ...A propos de l'article de Norman M. Garland, "An overview of relevance and hearsay: A nine step analytical guide" - par Romain BASTIDE
... droit de la preuve. L’auteur, basant ici sa réflexion sur la question de la pertinence de la preuve, ainsi que sur ... de critères d’analyse de la pertinence de la preuve et des déclarations hors tribunal destinés à combler le laconisme de certaines des « Federal Rules of Evidence », règles régissant le ...Arrêt Crawford v. Washington rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 8 mars 2004 - par Nora HAMMADOU
... Crawford v. Washington , rendu par la Cour suprême des Etats-Unis, le 8 mars 2004, 541 U.S. 36 (2004) Dans cet arrêt, la Cour suprême des Etats-Unis s’écarte de la jurisprudence Ohio v. ... sans violer le sixième amendement. La Cour suprême des Etats-Unis a déclaré, contrairement à la jurisprudence ...Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des empreintes digitales en question - par Nora HAMMADOU
... de Madrid de mars 2004, la police espagnole a recueilli des empreintes digitales et les a envoyé au FBI qui, croyant ... Il décrit la fragilité de cette preuve et suggère des améliorations. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE Sur l'article de Nathan Benedict : la fiabilité des ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... Hickman v. Taylor, arrêt rendu par la Cour suprême des Etats-Unis le 9 octobre 1947, 329 U.S. 495 (1947) La Cour suprême des Etats-Unis a élaboré, à l’occasion de cet arrêt, la ... d’un juste motif ou du caractère indispensable des documents. Cette théorie qui, par la suite, a été ...Décision du Tribunal constitutionnel fédéral allemand rendue le 9 octobre 2002 - par Bénédicte DOUBLIEZ
... BvR 805/98. Le témoignage d’une personne qui a entendu des propos de l’accusé à son insu, grâce à un ... Cependant la jurisprudence civile et surtout pénale est amenée à faire primer certains intérêts ... Cette casuistique, complexe mais très respectueuse des intérêts en jeu, pose par extension la question du ...Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille et Leon (salle social du 14 mars 2006) par Sandra Lafoucrière
... roumaine, sans permis de travail s’est vu refuser des allocations de chômage au motif qu'il était en ... sont en effet fréquemment embauché irrégulièrement par des employeurs qui profitent de leur situation dans le but ... Droit et discriminations MBDE Sur la sentence du tribunal supérieur de justice de Castille ...Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P Bainbridge & ors (Employment Appeal Tribunal, Royaume-Uni) par Amandine Dias
... récente (15 novembre 2006) souligne la persistence des discriminations salariales. En effet, les femmes qui ont ... dans la même entreprise, mais ces derniers recevaient des bonus de productivité auxquels les femmes n’avaient ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision Redcar & Cleveland Borough Council v. Ms P ...Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v Secretary of State for Foreign Commonwealth Affairs (Royaume-Uni) par Amandine Dias
Sophie Robin-olivier Cette affaire, concernant des cas de torture, avait conduit la Cour d’appel à se demander si le Ministre des affaires étrangères, en refusant de représenter ... Droit et discriminations MBDE Sur la décision Al Rawi Ors, R (on the application of) v ... Mot-clés: race / justification