ALLEMAGNE - Décision du BAG du 21 avril 2005, par Christiana Marose
... ni en France. Le BAG a décidé qu’avant qu’un employeur puisse prononcer un tel licenciement, si possible, ... motif économique devient alors ultima ratio, même si le salarié a au préalable renoncé à un nouveau poste. A ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même ... des salariés allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE Décision du ...Décision du BAG du 7 décembre 2005, par Christiana Marose
... contrat de travail peut prévoir la possibilité pour l’employeur de faire varier unilatéralement le temps du ... du temps initialement convenu. Le § 12 I S. 2 du TzBfG, qui exige que « le temps du travail hebdomadaire et ...A propos d'un décret (abrogé) du cabinet des Ministres Ukrainien sur « le régime des investissements étrangers » du 19/03/1993, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... n’étaient pas suffisamment précises, par exemple en ce qui concerne les secteurs dans lesquels il est possible ... s’adresse uniquement aux investisseurs étrangers, ce qui laisse penser qu’il y a une discrimination entre les ...
A propos de la loi Ukrainienne " sur le régime des investissements étrangers" du 19 mars 1996, abrogée depuis, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Une des dispositions intéressantes à signaler, est celle qui accorde aux autorités régionales la possibilité ... peut comparer ce document avec la législation française qui n’est plus en vigueur. Droit du commerce international ...
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
... droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour motif économique. ... France, la jurisprudence ne donne qu’un choix aux salarié entres la poursuite du contrat par le cessionnaire ... Mot-clés:
ITALIE - L'importance subsidiaire du " nomen iuris" Cour de Cassation 15 février 1997, n°1427, par Francesco CREMONA
... d'indices permettant d'affirmer un lien de subordination employeur/salarié. Cependant, en vertu de cette jurisprudence, s'il ... Mot-clés: