ITALIE - Corte di cassazione,arrêt du 6 mars 2006 n°4774, par Marine Fiannacca

... Le mobbing est une forme de violence morale perpétrée par une ou plusieurs personnes internes à l’entreprise, ... à la victime dans le but de l’exclure. Cela se traduit par une minimisation de la valeur professionnelle, ... ses conditions de travail. C’est une définition donnée par une jurisprudence récente dont l’arrêt cité donne ...

A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des armes chimiques par Emilie Camus

... fédéral d’appliquer les restrictions prévues par la Convention. L’Allemagne, en intégrant à son droit national certaines ... ou européen MBDE A propos de la mise en oeuvre en Allemagne de la Convention de 1993 sur l'interdiction des ...

A propos d'un article de J. M. Taylor sur l'interdiction américaine des investissements étrangers à Cuba, par Malika Levarlet

... ON FOREIGN DIRECT INVESTMENT IN CUBA, ENOUGH ALREADY?” PAR J. MICHAEL TAYLOR, Law and Business Review of the Americas, Winter/Spring, 2002 Cet article retrace l’histoire des relations ... des investissements étrangers à Cuba misent en place par la loi Helms-Burton, la réaction de la communauté ...

A propos d'un article de M. Shearer sur l'amendement Exon-Florio par Malika Levarlet

... Le fonctionement du système de notification volontaire par les investisseurs étrangers aux autorités américaines puis de l’investigation menée par CFIUS y sont expliqués, ainsi que leurs conséquences en ... interessant pour comprendre les réformes envisagées par le Congrès américain en réaction à l’affaire ...

A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet

... ou prises de contrôle d’une entreprise américaine par une entreprise étrangère si celui-ci estime que la ... loi a souvent été qualifiée d’outil protectionniste, par des gouvernements étrangers qui ont parfois réagis en ... à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet ...

Le "National security foreign investment reform and strengthened transparency act of 2006" par Johanna Monthé

... être étudiée permet d’envisager les mesures prises par le gouvernement pour faire face aux risques sécuritaires posés par la grande ouverture du marché américain. Il s’agit ... tout en promouvant les investissements étrangers ». Par ailleurs, cette loi crée une nouvelle institution, le ...

A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty

... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux fois ... effet. La comparaison permettrait d’établir les moyens par lesquels le droit international est pris en compte par les juridictions civiles dans d’autres systèmes ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... l'OMC. Les institutions communautaires sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ces institutions que par les Etats-membres ? Quelles sont les conséquences pour ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... les litiges « domestiques », les litiges gouvernés par la Convention de New York, et les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale ... son chapitre 1 (litiges « domestiques ») s’applique par défaut lorsque son chapitre 2 (convention de New York) ...

Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut

Philippe Guez L'Allemagne n'est pas un État de tradition arbitrale mais ... en matière civile, où la prescription est suspendue par l'engagement d'une procédure arbitrale, ainsi que dans ... et ADR MBDE Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut ...