SCHORKOPF, Frank : Der Europäische Haftbefehl vor dem Bundesverfassungsgericht, Mohr Siebeck Verlag, Tübingen 2006
... portée devant la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) et ayant abouti à la décision, annulant la première loi de transposition allemande (de la décision-cadre du Conseil) relative au ...Bundesverfassungsgericht - Pressestelle -
... de presse fait par la cour constitutionnelle fédérale allemande à l’issue de la décision du 18.07.2005, et se ... fond lui-même (c'est-à-dire sur la loi de transposition allemande – Europäisches Haftbefehlsgesetz). Ces opinions ...Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005
... de ses dispositions sont contraires à la loi fondamentale allemande (Grundgesetz – GG), équivalent de notre ... deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005 ...Gesetz zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäschen Union
... d’arrêt européen. Elle a été intégrée à une loi allemande déjà existante réglementant l’entraide ... déclarée nulle par la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) en 2005. ...ALLEMAGNE - § 3 IV, Allgemeines Gleichbehandlungsgesetz ( Loi anti-discrimination ), par Laure-Elie Binet
... attention particulière s’agissant de la première loi allemande sur le harcèlement sexuel. Elle illustre ainsi la réponse tardive de la législation allemande aux recommandations de la Commission européenne. ...A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Strafsenat, 21.02.2001, 3 StR 372/00, La Cour de Cassation allemande reconnaît ici le principe de juridiction ... MBDE A propos d'un arrêt de la Cour de cassation allemande consacrant le principe de juridiction universelle, ...
A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit international humanitaire par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ) L’article 2 des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit ... MBDE A propos des Statuts de la Commission Nationale Allemande chargée de la mise en œuvre du droit ...
A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types d'armes, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’application de l’article 26 (2) de la Constitution allemande. Les articles 18 à 20 interdisent et sanctionnent ... droit international ou européen MBDE A propos d'une loi allemande interdisant l'utilisation de certains types ...
Mot-clés: limitation de l armement
A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Beziehungen“ Article 32 §3 de la Loi Fondamentale allemande : relations extérieures Grundgesetz, 1949 ... MBDE A propos de l'article 32§3 de la Loir Fondamental allemande, par Johann Berman ...
A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... zu Verträgen“ Article 59 §2 de la Loi Fondamentale allemande : l’approbation du corps législatif pour les ... MBDE A propos de l'article 59§2 de la Loi Fondamentale allemande, par Johann Berman ...