Gesetz über die internationale Rechtshilfe in Strafsachen (IRG)

... de la loi de transposition relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz) en 2004, ... la forme la plus aboutie de la réception du mandat d’arrêt européen en droit allemand Internationalisation du ...

Das neue Europäische Haftbefehlsgesetz

... (de la décision-cadre du Conseil) relative au mandat d’arrêt européen (Europäisches Haftbefehlsgesetz), de 2006. ... fortiori de faire un bilan sur la réception du mandat d’arrêt européen en Allemagne Internationalisation du droit ...

Décision de la deuxième chambre de la cour constitutionnelle fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005

... dans les autres Etats membres au sujet du mandat d’arrêt européen, si toutefois elle existe. ... fédérale allemande (Bundesverfassungsgericht) du 18 juillet 2005 ...

: « Entwurf eines Gesetzes zur Umsetzung des Rahmenbeschlusses über den Europäischen Haftbefehl und die Übergabeverfahren zwischen den Mitgliedstaaten der Europäischen Union. » par Anne laure mery

addm1n Dans son arrêt du 18 juillet 2005, la Cour constitutionnelle fédérale allemande ...

L’article 6 de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON

... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... du 22 avril 2005 relatif au contenu du mandat d’arrêt européen pour son exécution Anne-lise DELORON ...

L’article 18, paragraphe 1, lettre f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON

... relative MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et ... en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen Anne-lise DELORON ...

Déclarations relatives à l’article 32 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON

... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen (MAE) est entrée en vigueur le 7 août ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen Anne-Lise DELORON ...

L’article 2-2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats membres Anne-lise DELORON

... En Italie, il est à l’origine de l’article 8 de la loi n°69/2005, disposition unique en Europe. Lequel ... du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre les Etats ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit (hypothèque) : décision de la Chambre des Lords de 2005 : West Bromwich Building Society v Wilkinson and another

... West Bromwich Society v Wilkinson and another est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. En ... prêt sécurisé par une hypothèque sur la maison. Cet arrêt est un exemple d’application du Limitation Act de ...

Clara Pirez : Jurisprudence anglaise en matière de contrat de garantie du crédit - mécanisme de la floating charge : décision de la Chambre des Lords de 2005 Re Spectrum Plus Ldt, National Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others

... Westminster Bank plc v Spectrum Plus Ltd and others est un arrêt rendu par la Chambre des Lords le 30 juin 2005. L’intérêt de cet arrêt réside dans ce qu’il porte sur la floating charge, ...