ARGENTINE- La lutte contre le travail clandestin: loi No. 26.940 pour « la Promotion du Travail Déclaré et la Prévention de la Fraude » - par Farah Agrebi
... et sans négociations collectives. A cette époque, aux alentours de 50 % des travailleurs exerçaient alors ... de lois en matière de Droit du travail qui imposent aux entreprises argentines d’énormes coûts. ... diffusion des condamnations, systématisation qui nuirait aux droits et libertés fondamentales. En France et en ...Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.
... pour les droits des femmes [3]. En fermant l’accès aux tribunaux civils, les époux sont alors pleinement soumis ... qualifier de mariage seulement les situations répondant aux exigences des lois nationales. Concernant les ... plus de protection pour l’épouse. Dans certains Etats, la répudiation peut-être illégale et accompagnée ...Clémentine de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du droit des marchés financiers (Approaching Securities Law)
... de Brosses : Régulation des établissements financiers aux Etats-Unis (analyse de la loi Sarbanes-Oxley) : Une approche du ...Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and Exchange Commission (SEC) - Rules of Practice of the Securities and Exchange Commission (à jour Mars 2006)
... de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis : à propos du réglement général de la Security and ...Clémentine de Brosses : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the Federal Reserve, 1er Avril 1997
... : Régulation contractuelle des opérations de crédit aux Etats-Unis (prêts et extensions de crédit) : Regulation O of the ...L’arme est sortie du fourreau : proposition en vue de l’établissement droits minimum en procédure criminelle à travers l’Union Européenne
... L’article insiste sur l’importance de la confiance des Etats-membres envers les systèmes de justice pénale des autres Etats dans le cadre de la procédure de remise créée par le ... des droits de l’homme leur semblent insuffisantes. Les Etats devraient harmoniser des droits procéduraux minimum, ...Premier bilan du MAE », Sébastien COMBEAUD
... un intérêt pratique important, puisqu’il donne aux lecteurs la possibilité de comparer les modes de transpositions choisis par chacun des Etats, ce qui permet d’examiner la volonté ... dans la coopération en matière pénale de chacun des Etats. Internationalisation du droit pénal MBDE Premier ...« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »
... compare la transposition des dispositions du MAE par les Etats membres. On soulignera plus particulièrement ... rapport constate une application positive du MAE par les Etats membres. Cependant la commission souligne que des efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs ... Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.
Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale du 17.7.1998.
... normes majeures du droit international, notamment aux normes relatives à la protection des droits de ... etc…Nous nous intéresserons particulièrement aux dispositions relatives aux droits de la défense, (Art. 21, 55, 63 à 67, 85) et ... Mot-clés: traitement cruel / Torture / menace / le défenseur de son choix / inhumain ou dégradant (Art 55 I lit b) - interprète compétent (Art 55 I lit.c) - arbitrairement (Art 55 I lit.d) - être informé / indemnisation (Art 85) / garder le silence / erreur judiciaire / en présence de son conseil ( Art 55 II) - mise en liberté provisoire (art 59 III) - présence de l’accusé (Art 63) - présomption d’innocence (Art 66) - droits de l’accusé (Art 67) - réparation / de s’avouer coupable ( Art 55 I lit a) - coecition / contrainte / - droit applicable (Art 21) - obligation de témoigner