Sur la décision Richards v secretary of State for Work and Pensions (CJCE, 27 avril 2006) par Virginia Drai
... de la retraite retenu aurait dû être celui applicable aux femmes. Cet arret revient sur le problème du sexe à ... que la Cour Européenne des droits de l’Homme a imposé aux Etats d'inscrire le changement de sexe dans l’état civil ...Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL
... l’entreprise et des moyens de garantir cette égalité aux Etats-Unis. Cette question se pose également en France, bien ...Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL
... MBDE Au sujet du PATRIOT Act adopté en 2001 aux Etats-Unis par Marie-Amélie GOGUEL ...Droit d’auteur, Copyright et Art Conceptuel par Caroline RAWSKI
... l’existence et l’étendue de la protection conférée aux auteurs de telles œuvres. Concrètement, dans quelle ... utilisé un « minimum de fantaisie » en échappant aux « contraintes de la technique ». Avec l’arrêt ... L’article 2.2 de la Convention de Berne a laissé aux Etats membres la possibilité d’imposer que les œuvres ... Mot-clés: Ready-mades / Originalité / Idée / genre / Forme / Expression / Droit d’auteur / Copyright / Art Contemporain / Art Conceptuel
L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer
... le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à ... de protection dans tous les pays de l’Union européenne aux titulaires de ces droits. Elle y inclut explicitement les ... que revient la charge. En effet, contrairement aux droits français et allemand, la « search order » ne ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... d’avorter après 22 ou 24 semaines de grossesse, grâce aux diagnostics de complaisance de nombreux psychiatres. ... Catholique a fait subir un chantage sans précédent aux parlementaires qui voteraient à faveur, et les groupes ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
La dissolution du Bundestag à la lumière de la décision BvE 4,7/05 du 25 août 2005
... le nombre de militants chuta grandement avec des défaites aux élections des Länder qui ne cessaient de s'accumuler ; ... des Länder occupés par la France, le Royaume-Uni et les Etats-Unis en vue de préparer la future loi fondamentale pour ce ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... de leur employeur. Puisque les droits de l'employeur quant aux « moyens de production » et « l'existence des ... le transfert automatique est de plein droit et s'impose aux salariés. Contrairement au droit allemand, en droit ... de notification du 26 juillet 2007, qu’elle a adressé aux salariés, n'avait pas correctement notifié les ...Le fait majoritaire au service de la restructuration de l'entreprise : commentaire de l’arrêt Re Hawk Insurance Co Ltd [2001] EWCA Civ 241 par Morgane Barataud
... scheme [plan]) est une restructuration proposée soit aux actionnaires, soit aux créanciers d’une entreprise (ou seulement une partie ... en France était hypothétique contrairement à d’autres Etats européens (les deux premiers schemes au sein de ...Le témoignage anonyme et le procès équitable - par Clara Salomon-Corlobé
Soumis le 01/04/2011 par Clara Salomon-corlobe dans MBDE / Droit du procès et de la preuve judiciaire
... en France, un accusé a le droit d’être confronter aux personnes qui l’accusent et doit avoir la possibilité ... les droits de la défense (droit d’être confronter aux personnes qui accusent le défendeur), les droits de la ... dont le nom et l’identité n’a pas été révélé aux défendeurs et à ses avocats (« None of these ...