... Services and Markets Act de 2000 élargit le champ
des prérogatives de la « Financial Services Authority » ... service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant l’un
des plus puissants organes de contrôle
des marchés ...
... communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie
des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie
des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, ... MBDE Eric du Peloux : Régulation institutionnelle
des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au ...
Philippe Guez En
Italie, l'article 1467 du Code civil prévoit la possibilité ... pas comme remède la résolution du contrat. Droit
des contrats MBDE
ITALIE - Tribunale civile di Monza il 14 gennaio 1993, par ...
... sont régis par la même loi. Cette hésitation peut avoir
des conséquences importantes, qui sont développées ici par l'auteur. Droit
des contrats MBDE
ITALIE - Istituto del subcontratto nel diritto internazionale ...
... façon dont est règlementé l'arbitrage international en
Italie ainsi que l'intérêt d'y avoir recours pour régler ... pourait être utile afin d'atteindre ce but. Droit
des contrats MBDE
ITALIE - Contratti internazionali e clausola arbitrale : ...
... Alors qu’en droit français les dommages consécutifs à
des situations précontractuelles relèvent de la ... et de loyauté que le principe de bonne foi le requiert
des contractants. La responsabilité qui en découle est de ... Source : Staudinger/von Hoffmann, Art 40, Rn. 9-11 Droit
des contrats MBDE ALLEMAGNE - La qualification de la période ...
... L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles
des clauses de non responsabilité ou limitatives de ... raisonnables, notamment si les co-contractants sont
des professionnels. En droit français l’Unfair Contract ... à la protection contre les clauses abusives. Droit
des contrats MBDE ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT ...
... promesse n’était qu’une invitation à pourparlers. La
Cour a établit le principe selon lequel le caractère ... En droit français ce principe correspond au problème
des quasi-contrats en matière de publicité trompeuse, notamment les loteries publicitaires. Droit
des contrats MBDE ROYAUME UNI - Carlill v. Carbolic Smoke ...
Philippe Guez Ce jugement d'une
cour d'appel espagnole de Vizcaya remet en question une ... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison
des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application ... livraison de la chose mais le paiement de la chose. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial ...
Philippe Guez Cet arret issu d'une
Cour espagnole dans lequel est sanctionné la non application ... internationale de marchandises. En effet, lorsque une
des parties n'a pas son établissement dans un état parti à ... auraient du appliquer la Convention de Vienne. Droit
des contrats MBDE ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial ...
