ITALIE - Esclusione tacita dell'applicazione ed ignoranza, par Yvonne HOCHMANN
Philippe Guez Les parties à un contrat de vente international de marchandises peuvent prévoir d'exclure ... est donc remise entre les mains de ce dernier. Source : Commentaire de l'arrêt du Tribunal de Padova sezione Este du 25 mars 2004 par ...ITALIE - Convenzione di Roma e contratti di compravendita internazionale di merci : una (discutibile) applicazione da parte della Suprema Corte, par Yvonne HOCHMANN
... doctrine majoritaire italienne, d'après la critique de l'arrêt visé, la convention de Rome de 1980 sur la loi ... a à faire à un litige naissant d'un contrat de vente international. Source : critique d'un arrêt de la Cour de cassation italienne du 14 décembre 1999 par Paola ...ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Cet arrêt porte sur l’établissement d’une activité en ... loi sur les sociétés de 1985 pose ces principes mais l’arrêt South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea aide à déterminer ce ...
ALLEMAGNE -Bundesgerichtshof (BGH), Urteil vom 02.03.2006, in : Europäische Zeitschrift für Wirtschaftsrecht (EuZW) 2006, 318 ff., pae Nils HALA
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez L’arrêt de la cour de justice fédérale de l’Allemagne ... exécutait, dans le cadre d’un arbitrage commercial international qui se déroulait à Londres, son mandat à des ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... Acc. Co., 307 Mass. 246 (1940), 6 novembre 1940 Dans cet arrêt, la Cour Suprême a posé le principe selon lequel dans la ... doutes pouvant exister au sujet de cette déclaration, la cour croit en la véracité de celle-ci. En l’absence ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Hawkins v. US (24 Novembre 1958) - par Céline BRASSART
... US, 1958 (358 U.S. 74 (1958)), 24 Novembre 1958 Dans cet arrêt, la Cour a affirmé le principe selon lequel un époux ne peut ... dans le cadre d’une affaire pénale. En effet, selon la Cour Suprême, un tel témoignage « détruirait ...Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... son article, Scott C. Andre reconnaît l’apport de l’arrêt Daubert en matière de témoignage d’experts ... de principe de tels témoignages posée dans l’arrêt Frye . Cependant, l’auteur critique l’arrêt Daubert en raison du flou qu’il génère. En effet, ...A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, Eclaircissement sur un procès impliquants les sociétés de droit étranger et les organisations internationales, par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... est important, il faut s’assurer du fonctionnement de la justice du pays d’accueil des investissements. Droit du commerce international : les investissements internationaux MBDE A propos d'une décision du du Présidium de la Cour Suprême de Commerce du 10 decembre 2004, ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... commune à la France et à l’Allemagne. L’arrêt Mangold, révèle le dilemme de la discrimination ... du travail MBDE ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ITALIE- Licenciement collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, n°4166, par Francesco CREMONA
addm1n Dans cet arrêt le juge italien précise qu’en cas de rupture d’un ... pas de plein droit une renonciation d’attaquer en justice l’ancien employeur en raison du licenciement pour ... collectif lors d’une rupture d’un marché public, Cour de Cassation ( chambre de travail), 24 février 2006, ... Mot-clés: