L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... d’une compétence d’interprétation à la Cour de justice . Jusqu’à présent, ce phénomène de ...Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
... (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet ...Schutzlos ausgeliefert ? Der europäische Haftbefehl, Eva Maria Unger, Peter Lang Verlag Frankfurt 2005, S.133-135, MONOGRAPHIE.Elsa Triquet
... de la loi-cadre instaurant le MAE avec la constitution allemande. Dès la première étape, celle-ci démontre que ...Article de Mme Raquel Castillejo Manzanares relative à la decision cadre relative au mandat d’ arret européen. BRUXELLE Terematai
addm1n commentaire de Raquel Castillejo Manzanares, professeur à ...Loi 3/2003 du 14 Mars 2003 transposant la décision cadre relative au mandat d’arrêt europeen.Terematai
... du 14 mars 2003. La loi est entrée en vigueur dès le 18 mars 2003. L´Espagne figure parmi les 10 pays avec le ...ESPAGNE - Diverses Conventions bilatérales concernant la reconnaissance et l’exécution des décisions étrangères relatives aux aliments, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Hispano-Colombienne, 30 mai 1908, Gaceta de Madrid, 18 de abril de 1909 - Convention Hispano-Marocaine, 30 mai ...
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ESPAGNE - Auto del Tribunal Supremo, 14 de mayo de 2002, Aranzadi Westlaw, par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... possibilité de faire exécuter, en Espagne, une décision allemande accordant le versement périodique d’une somme ...
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Quels vices peuvent entraîner l'annulation de la sentence arbitrale en droit allemand ? A propos d'un article d'Otto Sandrock, par Lorène Delsaut
... sont majoritairement rejetés par la jurisprudence allemande : l'objectif étant que les parties choisissent le ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / révision au fond / principe du contradictoire / ordre public
Dziedzic –v- Government of Germany » 14/06/2006 Royal Courts of justice.
... pour contrer son extradition vers l’Allemagne. La cour a rejeté l’appel, considérant que l’Allemagne ... Mot-clés: « extradition Act 2003 » / extradition / émission d’un MAE / coopération / confiance mutuelle
Das europäische Haftbefehlsgesetz”. Ministerialrat Dr. Helmut Seitz, München, NStZ 2004, Heft 10.
... une présentation de la première loi de transposition allemande. Il explique dans quel cadre européen la loi a ... Mot-clés: