Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.
... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017. L’Union européenne ... même traité dispose que les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... en Libye a fait l’objet d’une décision de la Cour d’Assise de Milan en date du 10 octobre 2017 (non ...Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... n’en est devenu que plus inquiétant notamment par la nécessité pour les entreprises d’engager des ... au plus tard le 5 décembre 2011(PM des BMAS vom 15.12.2010, arbeitsrecht.de – (mst)). Le projet de loi a pour but ... www.arbeitsgerichtshof.de Droit du travail MBDE Commentaire du projet de loi portant modification de la loi ...FEDERATION DE RUSSIE - Le particularisme des types de nullité en droit russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération de Russie) , par Agnija CHAMONINA
... d’un contrat contestable ne peut être formé que par des personnes mentionnées dans ce Code. Le recours en ... est expressément prévue par la loi (l’arrêt de la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie du 21 ... russe des contrats en comparaison avec le droit français (Commentaire de l’article 166 du Code civil de Fédération ...L’efficacité du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques en droit interne face aux mécanismes de droit international et au régionalisme de la protection des Droits de l’Homme par Eliette Gondoin
Soumis le 03/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... dès le début la vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... de l’Homme ont ratifié ce texte assez tardivement comme par exemple la France et l’Australie qui ont promulgué le ... dans un arrêt du 1er mars 2005, Roper c. Simmons, la Cour Suprême des Etats-Unis a effectué un revirement de ...
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... de législation spécifique, la jurisprudence de la Cour fédérale encadre depuis 2020 ce marché. Le marketing ... ou d’une cause. Le terme influenceur est définit par le législateur français dans l’article premier de la ... auprès de leur audience pour communiquer au public, par voie électronique, des contenus visant à faire la ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... L’Art Brut L’art brut comme défini par Dubuffet dans son ouvrage L’Art Brut préféré aux arts culturels est un art créé par des personnes « indemnes de culture artistique » . Il ... tradition artistique et culturelle. Les moyens employés par les artistes sont souvent inédits et mettent en ...Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... Le Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été ... des salariés, rien n’est dit. Face à ce silence, la Cour de cassation italienne a tenté d’apporter des ...La protection du secret par le droit de la propriété intellectuelle en Russie par Milène DRWESKI
... aux informations concernant ces innovations est encadré par le droit de la propriété industrielle. Une partie de ce ... le terme. La jurisprudence a donc dû l'expliquer. La Cour de cassation y inclut “tout procède de fabrication, ... otnosenij v sfere intellektual’noj sobsnviennosti commentaire de la partie 4 du code ... – M.: kiznij mir, ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... L’Union européenne se caractérise par la liberté de circulation des citoyens européens et, ... migratoire dans les années 1980 et, surtout 1990, a rendu nécessaire l’adoption d’une nouvelle loi en accord ... est souvent mal suivi par le juge et qu’y accéder est rendu difficile pour les avocats qui, à l’instar des ...Enjeux et complexité des successions internationales : de l’échec de la Convention de La Haye du 1er août 1989 à l’avènement d’une harmonisation des règles de conflit de lois à l’échelle européenne. Marie Tixier.
Soumis le 08/07/2011 par Marie Tixier dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... règlement saura-t-il dépasser les obstacles rencontrés par la Convention ? Le Ministère des Affaires ... renvoi à la loi française : Cass. 1 re civ., 23 juin 2010, n° 09-11901) et prend conscience de la nécessité de ... Répertoire du notariat Defrénois, 28 février 2010 n° 4, P. 394. H. Péroz, Encore un revirement en ...
Mot-clés: successions internationales / conflit de lois