ROYAUME-UNI -Sutherland v. Hatton [2002] IRLR 263, par Julia BILLARD
... La difficulté tient au fait qu’il est impossible pour la Cour de mettre au point des critères prenant en ... Elle a néanmoins ici développé 16 points clés pour établir la responsabilité, en ajoutant qu’il ...ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
... Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour l’égalité raciale. Il offre des recommandations et ... détaillées devant être respectées par les employeurs pour assurer que l’égalité de traitement est assurée. La ...ROYAUME-UNI -TUPE 2006 (Transfer of Undertakings Protection of Employment Regulation), par Julie BILLARD
... et des termes et conditions du contrat de travail pour les salariés transférés. Son intérêt est qu’elle ... de la loi antérieure, notamment l’étendue du droit pour l’employeur de licencier des salariés en raison ...ROYAUME-UNI- Tarbuck v Sainsbury’s Supermarkets [2006] IRLR 664 EAT, par Pierre PAQUET
addm1n Cet arrêt est relatif aux aménagements dits “raisonnables” qu’un employeur est tenu de réaliser pour favoriser l’intégration des salariés atteint d’un ...A propos de la compétence extraterritoriale des tribunaux allemands en matière de crimes contre l'humanité, par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... extraterritoriale des tribunaux des Länder, entre autres, pour les actes de Génocide. Il prévoit l’application du droit pénal allemand pour des actes commis à l’étranger. Cet article témoigne ...
A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre l'humanité...par Emilie Camus
Soumis le 09/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... allemande donne compétence aux tribunaux des Länder pour connaître des actes de Génocide, Crimes contre ... ou européen MBDE A propos de la compétence des Landers pour connaître des actes de génocide, des crimes contre ...
Mot-clés: Crime contre l humanité
A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... des sanctions américaines applicables contre Cuba pour viser tous les étrangers indépendamment de leur affiliation avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un ...
A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées au commerce par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n ACCORD RELATIF AUX MESURES CONCERNANT LES INVESTISSEMENTS ET LIEES ... investissements internationaux MBDE A propos de l'accord relatif aux mesures concernant les investissements et liées ...
A propos du Chapitre 11 de l'ALENA par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... un cadre de règles et de disciplines qui instaure pour les investisseurs des pays de la ZLEA un climat ... l'investissement constituent une « feuille de route » pour les mouvements de capitaux commerciaux et ...
A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... Exon-Florio est une loi d’importance majeure pour les investisseurs étrangers aux Etats-Unis. Le ... si celui-ci estime que la transaction crée un risque pour la sécurité nationale. Cette loi a souvent été ...