ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN
... Le sale of goods act garantit l’application automatique des clauses implicites qui correspondent aux attentes légitimes d’une des parties mais qui ne sont pas mentionnées dans le ... des contrats MBDE ROYAUME UNI - SALE OF GOODS ACT 1979, par Anne-Laure KHUN ...ESPAGNE - Arrêt de la audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003, par Claire-Sophie REYDELLET
... caractéristique d'un contrat de vente est la livraison des marchandises. Cet arret montre la mauvaise application par les Tribunaux espagnols de la Convention de Rome et de la ... de Rome sur la loi applicable à défaut de choix de loi par les parties. En effet, celui-çi a considéré que la loi ...ESPAGNE - Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET
... le plus important, non seulement parce qu'il règle un des contrats les plus utilisés au sein des relations commerciales internationales mais aussi parce ... la vente internationale de marchandises du 11 Avril 1980, par Claire-Sophie REYDELLET ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Sargent v. Massachussetts Acc. Co. (6 novembre 1940) - par Céline BRASSART
... Suprême a posé le principe selon lequel dans la plupart des procès civils, la partie doit convaincre par prépondérance de la preuve. Une déclaration est prouvée par prépondérance de la preuve s’il est plus probable ...Sur l'article de Scott C. Andre, Weird Science - par Céline BRASSART
... décision adopte une définition bien trop restreinte des termes « connaissances scientifiques », exclua1nt ... afin que ceux-ci puissent évaluer les témoignages faits par les experts scientifiques. Par conséquent, les juges ont la lourde responsabilité de ...ALLEMAGNE - Arrêt de la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet
addm1n Le contentieux des jobs à 1 Euro relève de la compétence des tribunaux du ... pas du statut protecteur contre le licenciement par l’employeur.Celui-ci peut ainsi rompre la relation ... la Cour fédérale du travail, 08.11.2006 ( 5AZB 36/06 ), par Laure-Elie Binet ...ALLEMAGNE - Article sur la participation en capital des salariés, par Christiana Marose
addm1n La situation des salariés par rapport à celle de l’entreprise dans laquelle ils travaillent peut être non équilibrée: par leur travail constamment rémunéré, ils contribuent au ...ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose
... pour édicter les lois sur les heures de fermeture légale des magasins. Plusieurs Länder ont décrété des lois qui élargissent la possibilité de prolongation des ... Droit du travail MBDE ALLEMAGNE - Article 74 I n° 11 GG, par Christiana Marose ...Décision du BAG du 14 décembre 2005, par Christiana Marose
... les clauses d’un contrat de travail renvoyant à des conventions collectives (CC) ont été interprétées de manière à ce que l’employeur lié par une CC s’oblige à traiter de la même manière les ... situation des salariés allemands et français employés par un employeur lié par une CC. Droit du travail MBDE ...A propos de la loi Loi ukrainienne du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n L'auteur tient à disposition des personnes intéressées le texte de cette législation Ce ... sans discrimination (égalité devant la loi de tous). Par cette loi, le gouvernement ukrainien détermine les ... du 18/09/1991 sur « l’activité d’investissements » par Valentina Touana ...