Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... jusqu'à l'entrée en vigueur de l'AGG. Un arrêt de la Cour fédérale du travail en date du 3 avril 2007 (BAG, ... CJCE a étendu les effets de la directive 2000/78/CE. La Cour a en effet décidé, « qu'il incombe à une ... de traitement des personnes handicapées) CJCE : Cour de Justice des Communautés Européenne Convention : ...Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux
... a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 dans l’arrêt Tournier ... de France. Deux ans plus tard, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 30 janvier 1975, ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... prononcé lors d’un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 10 décembre 1970 [14] . Toutefois, ... subi. Selon un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 7 novembre 2006 [15] , c’est plus ... 6 AZR 190/12 [13] Méga Code du travail 2016, Dalloz [14] Cour de cassation chambre sociale. Audience publique du jeudi ...A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas
... le FAI. Dans une deuxième affaire similaire, la Haute Cour a reconnu qu’un abonné ne doit pas être présumé ... sur le fondement de son adresse IP. De ce fait la Cour a refusé de contraindre le FAI de révéler ... un tribunal) en vue d’un réexamen du texte par la Haute Cour. Les deux fournisseurs invoquent principalement le ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... conclue devant le procureur. Issu d'une décision de la Cour fédérale de justice allemande (BGH) du 28 août 1997 ... est de cinq ans [16] . Cependant, pour le président de la Cour d'Assises de Paris, D. Coujard, l'élargissement du ... Mot-clés:
Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... Act ». En outre, alors que la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européenne retient que la ... décision et considère la maladie comme un handicap. la Cour de justice des communautés européennes affirme que le ... choisi un terme diffèrent de celui de « maladie ». La Cour affirme donc que les deux concepts ne peuvent pas être ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... et, enfin, vérifie l’absence de fraude à la loi. La Cour de cassation n’a renoncé au contrôle de la ... la preuve du contenu du droit étranger. Selon la Cour de cassation, cette preuve peut être faite par tout ... de circulation, les Etats s’exposent à la censure de la Cour de Luxembourg (14). En matière de libre circulation des ...
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