Sur la décision de la Chambre des Lords R v. HEADTEACHER AND GOVERNORS OF DENBIGH HIGH SCHOOL [2006] UKHL 15, par Anne Saint Gérand
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... Act de 1976 constitue le fondement légal de la protection des personnes contre la discrimination raciale dans des domaines tels que l’emploi, l’éducation, la ... loi rend notamment illégale la discrimination raciale par des organismes publics et exige que les services ...Au sujet de l'arrêt Ledbetter v. Goodyear Tire & Rubber Co. (US supreme Court, 27 Novembre 2006) par Marie-Amélie GOGUEL
Sophie Robin-olivier La Cour suprême vient d’être saisie de la question de savoir ... les femmes et les hommes au sein de l’entreprise et des moyens de garantir cette égalité aux Etats-Unis. Cette question se pose également en France, bien ...A propos d'un arrêt du Tribunal fédéral Constitutionnel relatif à la constitutionnalité de la loi sur le partenariat légal enregistré par Eliette Gondoin
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Soumis le 23/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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Clémentine de Brosses : Autorité de régulation financière aux Etats-Unis - création de la Security and Exchange Commission en 1934 : The Securities and Exchange Act, 1934
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