Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... travers les principaux points tels qu'ils ressortent de la décision du juge anglais. Selon les termes de l'accord, ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... préjudicielle Lévi Strauss et Cie c/ Casucci SA (CJCE, 27 avril 2006, C-145/05), en dernière analyse « c'est la ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... au centre de stockage situé aux USA. Le processus de décision avait été confié à la présidence suédoise de ... Justice et affaires intérieures (JAI) a adopté une décision autorisant la présidence suédoise à signer ... européennes. Après avoir consulté le comité des 27 CNIL de l’Union européenne, il souligna le manque de ... Mot-clés:
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Bill Clinton en 1993 a donc constitué une réponse à la décision prise par la Cour Suprême dans l’arrêt Smith . ... » utilisé par la Cour Suprême avant cette décision. Le RFRA se bornait donc à inscrire l’obligation ... l’arrêt Pichon et Sajous c. France du 2 octobre 2001 [27] que « la liberté de conscience et de religion ne ...L'application de l'article VII de la Convention de New York de 1958 en France et en Allemagne, par Isabelle Dubois
... fût très critiquée en droit allemand. Puis, par une décision du 25.9.2003, le BGH, visant le §1064 ZPO et ... ambiguïté l’art VII et l’art 1064 ZPO. Ainsi, la décision du BGH a une importance toute particulière si l'on ... juridique allemand. Comme on l’a montré, la décision du BGH ne tombait pas sous le sens au regard de la ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... dans le bloc de constitutionnalité composé, depuis la décision « liberté d’association » du Conseil ... la reconnaissance des différences de traitement. Dans une décision du 17 janvier 1979 « Conseil des prud'hommes », ... ceux des hommes.» Par la révision constitutionnelle du 27 octobre 1994, le législateur allemand a introduit dans ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... erronée de la Directive 2000/78 du Conseil du 27 novembre 2000, portant création d’un cadre général en ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... du droit de la famille » (Conseil Constitutionnel, Décision n°2010-92 QPC du 28 janvier 2011). Cependant, ... cité par la défenderesse(Arrêt Römer, point 27). L’Allemagne protège donc particulièrement le ... de vie , blog M2bde, 2008, http://m2bde.u-paris10.fr/content/l%E2%80%99%C3%A9quivalence-entre-maria... ● Mark ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.
... pour la définir et l’encadrer : la loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure de médiation. Une ... affaires], М.: PROSPEKT, 2016. Federal’nij zakon ot 27 iûlâ 2010 g. N 193-F3 ob al’ternativnoj procedure ... mediacii), red. ot 23 iûlâ 2013, [Loi fédérale du 27 juillet 2010 N 193-F3 sur la procédure alternative de ... Mot-clés: Médiation conventionnelle / droit français / Droit russe / Différend commercial / Médiateur